Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [Titre 1 : Champ d'application](titre_1)
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141924
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#### Titre II : Prestations générales d'entretien
- [Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006156684
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##### Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
- [Article R524-1](article_r524-1.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-3](article_r524-3.md)
- [Article R524-4](article_r524-4.md)
- [Article R524-5](article_r524-5.md)
- [Article R524-6](article_r524-6.md)
- [Article R524-7](article_r524-7.md)
- [Article R524-8](article_r524-8.md)
- [Article R524-9](article_r524-9.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750634.xml
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###### Article R524-1
Est considérée comme personne isolée la personne veuve, divorcée, séparée de
droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement.<br />
La condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être
remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750655.xml
---
###### Article R524-10
L'allocation de parent isolé est due par l'organisme ou service qui est ou
serait compétent pour verser des prestations familiales à son bénéficiaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750657.xml
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###### Article R524-11
La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de parent isolé est tenue
de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation de cette
prestation toutes informations relatives à sa résidence, sa situation de
famille, ses ressources et aux biens dont elle dispose. Le bénéficiaire de
l'allocation doit faire connaître audit organisme ou service tout changement
survenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750659.xml
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###### Article R524-12
Seront passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ,
par bénéficiaire de l'allocation de parent isolé, la ou les personnes chargées
de l'administration des organismes ou services de toute nature débiteurs des
pensions, retraites, rentes, allocations et avantages sociaux de toute nature
versés en application soit d'un texte législatif ou réglementaire, soit d'une
convention collective ou d'un accord national aux bénéficiaires de l'allocation
de parent isolé, qui auraient refusé de fournir, malgré une mise en demeure
préalable, des renseignements dont ils sont tenus de fournir communication en
application de l'article L. 583-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750662.xml
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###### Article R524-13
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles d'imprimés
nécessaires pour l'application du présent chapitre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750636.xml
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###### Article R524-2
Le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert :<br />
1°) soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge
effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de
la déclaration de grossesse ;<br />
2°) soit à la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit,
du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et
permanente. Cette date est, selon le cas, celle du décès du conjoint ou du
concubin, celle de l'acte judiciaire autorisant la séparation ou prononçant le
divorce ou celle à partir de laquelle les époux ou concubins se sont séparés.<br />
Dans ce dernier cas la date retenue est, sous réserve des constatations faites à
la diligence de l'organisme débiteur des prestations et de l'application
éventuelle des dispositions de l'article L. 553-4, celle qui figure dans la
déclaration sur l'honneur établie par le demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750794.xml
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###### Article R524-3
Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources
imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales,
supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article
R. 524-5.<br />
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte
:<br />
1°) de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation
au jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources et de
l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité,
invalidité ou de l'assurance accident du travail ;<br />
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006750638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750638.xml
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###### Article R524-4
Sont notamment pris en compte dans les ressources :<br />
1°) les avantages en nature dont jouit éventuellement le parent isolé, à quelque
titre que ce soit. Ces avantages sont évalués forfaitairement à un montant égal
à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;<br />
2°) les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens
mobiliers et immobiliers et par les capitaux perçus à quelque titre que ce soit.
Lorsque ces biens ou capitaux ne sont pas exploités ou placés, ils sont censés
procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 p. 100 de leur valeur locative s'il
s'agit d'immeubles bâtis, à 80 p. 100 de cette valeur s'il s'agit de terrains
non bâtis età 3 p. 100 de leur valeur vénale dans les autres cas.<br />
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux locaux d'habitation
effectivement occupés à titre de résidence principale de l'intéressé ;<br />
3°) les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce
soit. Les pensions dont est créancier le parent divorcé ou séparé de droit
vis-à-vis de son conjoint ou ex-conjoint sont prises en compte à concurrence du
montant fixé par l'autorité judiciaire sauf si l'intéressé apporte la preuve
que, bien qu'il ait utilisé les moyens mis à sa disposition par la loi pour en
obtenir le versement, tout ou partie de ces pensions ne lui est pas
effectivement versée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750642.xml
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###### Article R524-5
Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé à 150 p. 100
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé
et à 50 p. 100 de la même base par enfant à charge.<br />
L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des
ressources prises en compte en application des articles R. 524-3 et R. 524-4.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750645.xml
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###### Article R524-6
L'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil
au cours duquel la demande a été présentée.<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 524-7 et R. 524-8, le versement de
l'allocation est poursuivi, selon le cas :<br />
1°) soit pendant une période de douze mois consécutifs, dans la limite d'un
délai de dix-huit mois à compter de la date d'ouverture du droit fixée en
application de l'article R. 524-2 ;<br />
2°) soit, au-delà de la date résultant de l'application du 1° ci-dessus, jusqu'à
ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Dans ce cas
le versement de l'allocation est en outre prolongé d'une durée égale à celle qui
s'est écoulée entre la date d'ouverture du droit et celle de la présentation de
la demande, sous réserve que cette durée ait été inférieure à six mois.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent sont pris en compte tous les enfants de
moins de trois ans, même si le parent isolé n'en a assumé la charge qu'après la
présentation de sa demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750648.xml
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###### Article R524-7
L'allocation de parent isolé est liquidée pour des périodes successives de trois
mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois
précédents.<br />
Toutefois, pour le calcul de l'allocation versée au cours de la première
période, les ressources prises en compte sont constituées par :<br />
1°) les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents,
diminuées, le cas échéant, d'une part, des ressources du conjoint ou du
concubin, d'autre part, des sommes provenant du service de l'allocation de
veuvage et des prestations familiales au sens de l'article R. 524-3 ;<br />
2°) les sommes qui seront reçues au cours des trois premiers mois de versement
de l'allocation de parent isolé au titre de l'allocation de veuvage et des
prestations familiales au sens de l'article R. 524-3.<br />
L'allocation peut être versée sur la foi des déclarations des requérants pendant
trois mois. La première mensualité est versée dans le mois suivant la date du
dépôt de la demande. Les différences éventuellement constatées au moment de la
liquidation définitive sont imputées sur les versements du trimestre suivant.<br />
L'allocation de parent isolé est versée chaque mois . Si les ressources
effectivement perçues au cours des trois mois précédents dépassent le montant
fixé à l'article R. 524-5, le versement de l'allocation est suspendu.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750650.xml
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###### Article R524-8
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises
pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du
mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies .<br />
Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie
maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750653.xml
---
###### Article R524-9
Lorsque le versement de l'allocation a été suspendu ou interrompu par
application des articles R. 524-7 et R. 524-8, le parent concerné peut, s'il
remplit à nouveau les conditions d'ouverture du droit ou si ses ressources sont
redevenues inférieures au montant fixé à l'article R. 524-5, prétendre au
rétablissement de l'allocation, sous réserve que le versement de celle-ci ne
soit pas poursuivi au-delà de la période définie à l'article R. 524-6.