Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X842D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739648.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2001-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006739649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X842D01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739649.xml
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<h1>Article D842-1</h1>
I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L.
842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet
article dans la limite de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er
janvier 1999.<br />
article dans la limite de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er
juillet 2000.<br />
II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III
de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales
visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 3 263 F pour les périodes
d'emploi postérieures au 1er janvier 1999.<br />
visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 3 279 F pour les périodes
d'emploi postérieures au 1er juillet 2000.<br />
III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L.
842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I
de l'article L. 842-2 dans la limite de 9 791 F pour les périodes d'emploi
postérieures au 1er janvier 1999, lorsque l'allocation est due au titre d'un
de l'article L. 842-2 dans la limite de 9 840 F pour les périodes d'emploi
postérieures au 1er juillet 2000, lorsque l'allocation est due au titre d'un
enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées
dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond
égal à 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.<br />
égal à 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.<br />
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article
L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R.
@ -55,7 +55,7 @@ civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779192?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +77,7 @@ civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
1995-02-07 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-08</a>
</li>
<li>
1999-12-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779192?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18</a>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360
- [Article D162-2-5](article_d162-2-5.md)
- [Article D162-2-6](article_d162-2-6.md)
- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md)
- [Article D162-2-8](article_d162-2-8.md)

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@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006735454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735454.xml
---
<h1>Article D162-2-8</h1>
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de
l'emploi et de la solidarité, le président, le vice-président et les rapporteurs
du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou
vacations dans les conditions ci-après.<br />
Des indemnités peuvent être attribuées au président et au vice-président du
comité économique des produits de santé, sauf si ces fonctions sont exercées à
temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois
permanents.<br />
L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.<br />
L'indemnité mensuelle allouée au vice-président se compose d'une part
forfaitaire et d'une part variable fixée par le président du comité économique
des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées par le
vice-président dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-7 perçoivent pour
leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité
selon l'importance des travaux effectués.<br />
Le montant des indemnités attribuées au président et au vice-président ainsi que
le taux unitaire et le nombre maximum annuel des vacations allouées à un même
rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de la fonction publique.<br />
Le président, le vice-président, les membres et les rapporteurs du comité
économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de
déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées
par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037095133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-88 du 29 janvier 2001 relatif au comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019638090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019638088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019638087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1990-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a>
</li>
<li>
2001-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-88 du 29 janvier 2001 relatif au comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019638090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01</a>
</li>
<li>
2002-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019638087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01</a>
</li>
<li>
2002-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019638088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01</a>
</li>
<li>
2018-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037095133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
</ul>
</details>