LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
parent c830f3ceca
commit 51c5c7e442
6 changed files with 42 additions and 38 deletions

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185794
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md) - [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740261 Identifiant: LEGIARTI000006740262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740262.xml
--- ---
###### Article L136-3 ###### Article L136-3
@ -18,13 +18,14 @@ tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont
majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième
bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du
sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale
ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes
au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de
bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le
compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br /> calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le
revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740297 Identifiant: LEGIARTI000006740298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAK Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740298.xml
--- ---
###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -63,7 +63,9 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br /> sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de
cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est
versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br /> applicables.<br />

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173055
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-1](article_l136-1.md) - [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md) - [Article L136-5](article_l136-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740247 Identifiant: LEGIARTI000006740248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAM Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740248.xml
--- ---
###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -132,8 +132,8 @@ de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 10°, 12°, 13°, 14°, 3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 10°, 12°, 13°, 14°,
14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 du code général des impôts 14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 du code général des impôts
ainsi que ceux visés aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du présent code et aux ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code
articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br /> du travail ;<br />
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006740273 Identifiant: LEGIARTI000006740274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740274.xml
--- ---
###### Article L136-4 ###### Article L136-4
@ -26,12 +26,13 @@ différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de
plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités
d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B et à l'article 75-0 B du code d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B et à l'article 75-0 B du code
général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés
aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis de l'article 158 aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième,
ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles
personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité
de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que
travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice
compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural.<br /> des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à
l'article L. 731-14 du code rural.<br />
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne