LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185794
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740261.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740262.xml
---
###### Article L136-3
@ -18,13 +18,14 @@ tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont
majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238
bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de
sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts,
ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées
au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au
bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en
compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du
code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale
mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes
visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de
l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le
calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le
revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740297.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740298.xml
---
###### Article L136-6
@ -63,7 +63,9 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de
cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est
versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173055
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740247.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740248.xml
---
###### Article L136-2
@ -132,8 +132,8 @@ de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 10°, 12°, 13°, 14°,
14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 du code général des impôts
ainsi que ceux visés aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du présent code et aux
articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code
du travail ;<br />
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740273.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006740274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740274.xml
---
###### Article L136-4
@ -26,12 +26,13 @@ différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de
plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités
d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B et à l'article 75-0 B du code
général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés
aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis de l'article 158
ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations
personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres
de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du
travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en
compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural.<br />
aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième,
cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles
238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité
sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que
des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice
des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à
l'article L. 731-14 du code rural.<br />
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne