Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039117490
NOR: SSAS1919744D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/74/JORFTEXT000039117490.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039118245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/82/LEGIARTI000039118245.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/46/LEGIARTI000048864619.xml
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###### Article D133-5
La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est
déposée mensuellement, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel
les sommes mentionnées à ce II bis sont versées, sur le portail “
www.net-entreprises.fr ”.<br />
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non
ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Une mission interministérielle placée sous l'autorité des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, est chargée du pilotage du
système de collecte des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 et
d'utilisation des données sociales qui en sont issues.