LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
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République française 2023-07-21 00:00:00 +02:00
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commit 517dd7511d

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2023-07-21 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628262 Identifiant: LEGIARTI000047864765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864765.xml
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###### Article L168-9 ###### Article L168-9
@ -13,8 +13,7 @@ Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est
défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au
salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du
travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux
obligatoires. Ce montant est majoré selon des modalités fixées par décret obligatoires.<br />
lorsque l'aidant est une personne isolée.<br />
Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le
bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en