LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2023-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000044628262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628262.xml
Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047864765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864765.xml
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###### Article L168-9
@ -13,8 +13,7 @@ Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est
défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au
salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du
travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux
obligatoires. Ce montant est majoré selon des modalités fixées par décret
lorsque l'aidant est une personne isolée.<br />
obligatoires.<br />
Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le
bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en