Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018744
NOR: SJSH0825684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/87/JORFTEXT000020018744.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020081564
###### Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées
- [Article R174-30](article_r174-30.md)
- [Article R174-31](article_r174-31.md)
- [Article R174-32](article_r174-32.md)
- [Article R174-33](article_r174-33.md)
- [Article R174-34](article_r174-34.md)
- [Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747990.xml
---
###### Article R174-30
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées en
application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du
ministre chargé du budget.<br />
Elle est déterminée en appliquant à la dotation annuelle de financement de
l'année précédente un taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif
prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini par
l'article L. 174-1-1. Il est également tenu compte pour cette détermination de
l'activité et des coûts du service de santé des armées au bénéfice des assurés
sociaux et de leurs ayants droit. La dotation ainsi fixée peut être majorée ou
minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions affectant cette
activité.<br />
Les arrêtés relatifs à la dotation annuelle de financement sont publiés au
Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant
la dotation annuelle initiale doit intervenir au plus tard dans les trente jours
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747993.xml
---
###### Article R174-31
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées,
fractionnée en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la caisse
pivot désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et des armées.<br />
Le calendrier de versement de cette dotation annuelle de financement est défini
par un arrêté des mêmes ministres.<br />
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice
précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747996.xml
---
###### Article R174-32
Les tarifs des prestations visés par l'article L. 174-3 sont déterminés
annuellement par arrêté du ministre de la défense compte tenu des critères
mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent
être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions
d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de
la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747998.xml
---
###### Article R174-33
Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le
calcul de la dotation annuelle de financement et des tarifs des prestations
arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les
dotations régionales définies au troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748001.xml
---
###### Article R174-34
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs
des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en
cause, jusqu'à l'intervention des arrêtés les fixant :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
des acomptes égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice
précédent.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020081562
---
###### Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
- [Article R174-30](article_r174-30.md)
- [Article R174-31](article_r174-31.md)
- [Article R174-32](article_r174-32.md)
- [Article R174-33](article_r174-33.md)
- [Article R174-34](article_r174-34.md)
- [Article R174-35](article_r174-35.md)
- [Article R174-36](article_r174-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020081560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081560.xml
---
###### Article R174-30
Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les
décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont
préparées par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France selon des
modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur de
l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081557.xml
---
###### Article R174-31
L'article R. 162-51 est applicable aux hôpitaux des armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020081554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081554.xml
---
###### Article R174-32
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7, l'agence
régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé
des armées et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, un projet de
protocole de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Le
protocole, conclu pour une durée de trois à cinq ans, est signé par le ministre
de la défense et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Chaque année, l'agence contrôle l'application de ce protocole dans les mêmes
conditions que celles prévues au décret mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 162-22-7 et propose aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale le taux de remboursement qu'ils arrêtent après information
préalable du ministre de la défense. Le taux de prise en charge applicable est
notifié au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité
sociale conformément au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020081550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081550.xml
---
###### Article R174-33
Pour l'application de l'article L. 162-22-8, le service de santé des armées
communique chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées au décret prévu
par cet article et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base,
l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits, qui est arrêté par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions
prévues à l'article R. 162-42-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020081544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081544.xml
---
###### Article R174-34
Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au
service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales
mentionnées au deuxième alinéa de cet article.<br clear="none" />
<br clear="none" />L'arrêté prévu à l'article L. 6147-7 du code de la santé
publique fixe la liste des activités d'intérêt général mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le
service de santé des armées.<br clear="none" />
<br clear="none" />L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
prépare, avec le service de santé des armées, un projet de protocole pluriannuel
relatif aux objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées. Le protocole,
conclu en application des articles L. 6114-1 et L. 6114-2 du code de la santé
publique , est signé par le ministre de la défense et les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général
mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation
annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R.
162-42-4 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />L'agence transmet au ministre chargé de la santé les données
relatives aux activités réalisées dans ce cadre par le service de santé des
armées en vue de l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 162-22-13.<br clear="none" />
<br clear="none" />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020081540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081540.xml
---
###### Article R174-35
L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu
à l'article L. 162-22-18 pour les hôpitaux des armées dans les conditions
prévues par les articles R. 162-42-10 à R. 162-42-13.<br />
Pour l'application de l'article L. 162-22-18, le contrôle de la facturation
réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de la
commission exécutive de l'agence qui en informe le ministre de la défense.<br />
Pour l'application de l'article R. 162-42-10, l'agence communique au ministre de
la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa.<br />
Pour l'application de l'article R. 162-42-11, la caisse mentionnée à l'article
L. 174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.<br />
Pour l'application de l'article R. 162-42-12, le montant de la sanction proposée
par l'agence est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale et au ministre de la défense.<br />
Pour l'application de l'article R. 162-42-13, les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de
la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme
du délai d'un mois dont dispose le service de santé des armées pour présenter
ses observations.<br />
Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L.
162-1-14.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020081538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081538.xml
---
###### Article R174-36
Les forfaits annuels et la dotation annuelle de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fractionnés en dix
allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du
ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Des avances de trésorerie sont accordées au service de santé des armées dans des
conditions fixées par le même arrêté.

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---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020081536
---
###### Paragraphe 2 : Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
- [Article R174-37](article_r174-37.md)
- [Article R174-38](article_r174-38.md)
- [Article R174-39](article_r174-39.md)
- [Article R174-40](article_r174-40.md)
- [Article R174-41](article_r174-41.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020081532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081532.xml
---
###### Article R174-37
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées en
application de l'article L. 174-15-1 est fixée par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du
ministre chargé du budget. Elle est déterminée :<br />
1° En appliquant à la dotation annuelle de financement de l'année précédente un
taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 ;<br />
2° En tenant compte de l'activité et des coûts du service de santé des armées au
bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit.<br />
La dotation ainsi fixée peut être majorée ou minorée en cours d'année pour
prendre en compte les évolutions affectant l'activité mentionnée au 2°.<br />
La publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant
la dotation annuelle de financement intervient au plus tard dans les quinze
jours suivant la publication de l'arrêté relatif aux dotations régionales
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020081530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081530.xml
---
###### Article R174-38
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées est
fractionnée en dix allocations mensuelles et versée de janvier à octobre par la
Caisse nationale militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par
arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice
précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020081525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081525.xml
---
###### Article R174-39
Les tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 174-3 sont déterminés
annuellement par arrêté du ministre de la défense selon les modalités fixées par
l'article R. 6145-22 du code de la santé publique. Ils peuvent être majorés ou
minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions d'activité
mentionnées à l'article R. 174-37 du présent code. Ils sont notifiés à la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020081522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081522.xml
---
###### Article R174-40
Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le
calcul de la dotation annuelle de financement n'est pas inclus dans les
dotations régionales mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 174-1-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020081520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081520.xml
---
###### Article R174-41
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement n'a pas été
arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de
l'arrêté le fixant, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale règle des
acomptes égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur.<br />
Dans le cas où les tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er
janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté les fixant,
les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice
précédent.