LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification des articles 10, 60, 15, 47, 54.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : création de l'article 2, modification de l'article 4, création de l'article 6, modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45.
Modification de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Modification de la la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 20.
Modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 5.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 54, 64, 80.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification des articles 40, 53.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : modification de l'article 41.
Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023261006
NOR: BCRX1024856L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/10/JORFTEXT000023261006.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172477
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-6-1](article_l133-6-1.md)
- [Article L133-6-2](article_l133-6-2.md)
- [Article L133-6-3](article_l133-6-3.md)
- [Article L133-6-4](article_l133-6-4.md)
- [Article L133-6-5](article_l133-6-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023266515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266515.xml
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###### Article L133-6-2
I.-Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et
contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la
cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de
l'article L. 613-1 sont obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l'article L.
114-14.<br />
Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier
alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des
cotisations et contributions sociales une déclaration préalable. Lorsque ces
données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier
alinéa et que le travailleur indépendant n'a pas souscrit de déclaration auprès
des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions
sociales, ceux-ci en informent le travailleur indépendant qui les leur
communique. Cette procédure s'applique également en cas de cessation
d'activité.<br />
II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes
mentionnés à l'article L. 641-1.<br />
Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs
indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes
mentionnés à l'article L. 611-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/80/LEGIARTI000021538004.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271558.xml
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###### Article L133-6-8-1
Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils
consécutifs perd le bénéfice de cette option.
133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre
d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités
d'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du
livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut
ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant
une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils
consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime.