LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020). Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339090 NOR: CPAX1725580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000038887096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887096.xml
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2021-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000041396871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/68/LEGIARTI000041396871.xml
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###### Article L162-14-1
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@ -15,13 +15,16 @@ L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plu
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1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
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professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement
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autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le
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cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les
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modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L.
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6316-1 du code de la santé publique. Les actes de téléconsultation remboursés
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par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission. La ou les
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conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de
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rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin
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autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. La
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ou les conventions déterminent pour les actes techniques la trajectoire de
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convergence vers le prix de l'acte établi à partir de la hiérarchisation
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déterminée par le Haut Conseil des nomenclatures prévue au IV de l'article L.
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162-1-7. Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le
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tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à
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l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les actes de téléconsultation
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remboursés par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission. La ou
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les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes
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de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin
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définies en application de l'article L. 6316-2 du même code. Les activités de
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télésoin prises en charge par l'assurance maladie mettent en relation un
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auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur
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