Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852142
Ancien identifiant: 1DX965334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852142.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/69/LEGIARTI000020056956.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624609.xml
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###### Article R713-10
@ -21,8 +21,9 @@ transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine
séance.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement dans les
conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587
du 29 décembre 1962. Il arrête les comptes annuels du régime.<br />
conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il arrête
les comptes annuels du régime.<br />
Le directeur a sous son autorité le personnel de la caisse. Il a délégation
permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752293.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624598.xml
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###### Article R713-14
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section, la
caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au régime financier
et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre
1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que par
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des
comptables publics.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions
des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/06/LEGIARTI000021740687.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624594.xml
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###### Article R713-15
@ -14,19 +14,5 @@ l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparémen
prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de
l'action sanitaire et sociale.<br />
Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, à l'exception
des crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires qui ont un
caractère évaluatif.<br />
Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale pour la partie relative aux services
administratifs, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pour les parties
relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale.<br />
En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de
décisions modificatives approuvées dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Toutefois, le pouvoir d'approbation est délégué au membre du corps du contrôle
général économique et financier lorsque les décisions modificatives ont pour
objet d'autoriser des transferts de crédits de chapitre à chapitre.
Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un
caractère évaluatif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752299.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624588.xml
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###### Article R713-17
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont
soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection
générale de la sécurité sociale.
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la
caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications
du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/06/LEGIARTI000021740699.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026736082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736082.xml
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###### Article R713-3
@ -70,8 +70,8 @@ sociale.<br />
Leurs mandats sont renouvelables.<br />
Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le
directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le membre du
corps du contrôle général économique et financier.<br />
directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur
budgétaire.<br />
Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/06/LEGIARTI000021740695.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624617.xml
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###### Article R713-5
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/06/LEGIARTI000021740695.xml
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations
du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas
opposition du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité
sociale, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des
délibérations. Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les
vingt jours qui suivent la séance. En cas d'urgence, le ministre chargé de la
sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une
délibération pour exécution immédiate.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les titres Ier et III
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique les délibérations du conseil d'administration deviennent
exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé du
budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui
suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit
obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas
d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le
ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.<br />
Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, il approuve
les comptes sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.