Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172296
- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md)
- [Section 6 : Allocation pour jeune enfant.](section_6/README.md)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8/README.md)
- [Section 10 : Allocation d'adoption](section_10/README.md)
- [Section 11 : Allocation parentale d'éducation.](section_11/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185646
---
<h1>Section 8 : Allocation de logement familiale.</h1>
- [Article D755-19](article_d755-19.md)
- [Article D755-37](article_d755-37.md)

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@ -1,78 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738600.xml
---
<h1>Article D755-19</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-37, pour ouvrir droit à
l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1°) disposer :<br />
a. d'un poste d'eau potable ;<br />
b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
c. d'un wc particulier dans les maisons individuelles ou d'un wc, éventuellement
commun, dans les immeubles collectifs.<br />
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
logements qui ont obtenu un certificat de conformité.<br />
Pour les logements construits sur des parcelles viabilisées chaque parcelle ne
doit comporter qu'un seul logement ;<br />
2° présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés
par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
personnes et plus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771016?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-06-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1976-06-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1995-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771016?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,119 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006739254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739254.xml
---
<h1>Article D755-37</h1>
Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de
salubrité visées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut
être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme
payeur qui doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de
refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée
d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore
pris effet dans le même délai.<br />
Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1°
de l'article D. 755-19.<br />
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée
pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse
d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur et le préfet sont
informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
également être tenu informé.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de
relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale
et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne
peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D.
755-19.<br />
Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées au
1° de l'article D. 755-19 ni aux conditions fixées au 2° du même article,
l'allocation de logement ne peut en aucun cas être accordée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771017?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-06-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-01</a>
</li>
<li>
1976-06-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
1995-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771017?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
<li>
1986-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-09</a>
</li>
<li>
1986-10-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
- [Article D755-16](article_d755-16.md)
- [Article D755-17](article_d755-17.md)
- [Article D755-18](article_d755-18.md)
- [Article D755-19](article_d755-19.md)
- [Article D755-21](article_d755-21.md)
- [Article D755-22](article_d755-22.md)
- [Article D755-23](article_d755-23.md)
@ -27,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
- [Article D755-31](article_d755-31.md)
- [Article D755-32](article_d755-32.md)
- [Article D755-33](article_d755-33.md)
- [Article D755-37](article_d755-37.md)
- [Article D755-38](article_d755-38.md)
<details>

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@ -0,0 +1,111 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738601.xml
---
<h1>Article D755-19</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-37, pour ouvrir droit à
l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports
locatifs.<br />
2° présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés
par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
personnes et plus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1986-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-09 au 1990-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1990-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1995-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2003-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-06-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1976-06-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2002-01-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
</li>
<li>
2003-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739255.xml
---
<h1>Article D755-37</h1>
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier
alinéa de l'article D. 755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit
l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22, l'allocation de logement
peut être accordée à titre dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de
demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à
l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en
justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur
doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de
dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
préfet.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au
propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire
une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore
pris effet dans le même délai.<br />
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
c) Aux personnes visées à l'article D. 755-12. L'organisme payeur doit en
informer son conseil d'administration et le préfet.<br />
Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec
l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est
maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.<br />
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée
pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse
d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur et le préfet sont
informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
également être tenu informé.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de
relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale
et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne
peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D.
755-19.<br />
Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées au
1° de l'article D. 755-19 ni aux conditions fixées au 2° du même article,
l'allocation de logement ne peut en aucun cas être accordée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2002-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1993-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1999-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1990-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2013-02-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-06-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-01</a>
</li>
<li>
1976-06-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475238?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
2003-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
<li>
1986-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-09</a>
</li>
<li>
1986-10-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>