LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAL
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Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAM
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###### Article L136-2
@ -79,12 +79,11 @@ leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;<br
e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné
par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
4° Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du
présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à
l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de
retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du
présent code lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités
;<br />
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des
régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du présent code ;<br />
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
@ -145,8 +144,7 @@ ou en divorce ;<br />
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article
L. 117-1 du code du travail.<br />
6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et aux
articles 1031-1 et 1142-26 du code rural.<br />
6° (Abrogé).<br />
7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740260.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740261.xml
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###### Article L136-3
@ -20,9 +20,11 @@ plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont
majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238
bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de
sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont
ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles
prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts,
ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées
au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au
bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en
compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740272.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740273.xml
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###### Article L136-4
@ -27,9 +27,11 @@ plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités
d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B et à l'article 75-0 B du code
général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés
aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis de l'article 158
ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code et des cotisations
ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations
personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres
de sa famille.<br />
de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du
travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en
compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural.<br />
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne