Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185628
###### Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
- [Article D711-1](article_d711-1.md)
- [Article D711-2](article_d711-2.md)
- [Article D711-3](article_d711-3.md)
- [Article D711-4](article_d711-4.md)
- [Article D711-5](article_d711-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006738391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738391.xml
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###### Article D711-2
Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est
fixé à :<br />
1° 4,75 p. 100 pour :<br />
- les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère
administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;<br />
- les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs
établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;<br />
2° 6 p. 100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins
français.<br />
3° 5,5 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).<br />
4° 5,25 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins).<br />
5° 4,6 p. 100 pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de
prévoyance des clercs et employés de notaires.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux
de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est le taux
de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin
1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738394.xml
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###### Article D711-3
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 67-850 du 30 septembre
1967 modifié, le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises
sur les avantages de retraite accordés par les régimes spéciaux est fixé à 1,9
p. 100 pour les titulaires de ces avantages qui sont placés sous le régime
général pour les assurances maladie et maternité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006738401
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738401.xml
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###### Article D711-4
Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les
avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux
par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est
fixé à 2,4 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006738406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738406.xml
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###### Article D711-5
Sous réserve de l'alinéa suivant, le taux des cotisations mentionnées à
l'article L. 711-2 assises, d'une part, sur les avantages de retraite servis par
les organismes gestionnaires des régimes spéciaux au titre de l'article D. 173-1
et, d'autre part, sur les prestations de retraite complémentaires desdits
avantages à la charge de ces mêmes organismes est fixé respectivement à 1,4 p.
100 et 2,4 p. 100.<br />
Lorsque des avantages de retraite liquidés au titre de l'article D. 173-1 ont
été révisés en fonction des règles propres au régime spécial, le taux des
cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur ces avantages est celui
fixé pour les avantages de retraite accordés par ledit régime spécial en
application de ses propres règles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 1991-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736131.xml
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006736132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736132.xml
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###### Article D242-21
@ -16,7 +16,7 @@ La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article
- les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 241-2 ;<br />
- les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance
maladie mentionnés à l'article D. 711-1 donnant lieu à cotisation d'assurance
maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance
maladie en application de l'article L. 711-2 (2°).<br />
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,75 p. 100.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 1991-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736135.xml
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736136.xml
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###### Article D242-25
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13, dues par
les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D.
711-1, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance
711-6, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance
maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L.
711-2 (2°).

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141580
#### Titre I : Régimes spéciaux
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Régime des militaires](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155931
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##### Chapitre 1er : Dispositions générales
- [Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172301
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###### Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- [Article D711-6](article_d711-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738808.xml
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###### Article D711-6
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin
1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné
aux articles R. 711-1 et R. 711-24 et placés sous le régime général pour la
couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité.