Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749707 Identifiant: LEGIARTI000031828985
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###### Article R382-31 ###### Article R382-31
@ -14,8 +13,9 @@ Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré d
leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année
civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance
pour l'année considérée, sont réputées remplir les conditions de durée de pour l'année considérée, sont réputées remplir les conditions de durée de
travail requises par les articles R. 313-1 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir
droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.<br /> droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.<br />
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après
la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle est la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle est