Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749707.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/89/LEGIARTI000031828985.xml
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###### Article R382-31
@ -14,8 +13,9 @@ Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré d
leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année
civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance
pour l'année considérée, sont réputées remplir les conditions de durée de
travail requises par les articles R. 313-1 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir
droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.<br />
travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir
droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.<br />
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après
la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle est