Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046884572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/45/LEGIARTI000046884572.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047384001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/40/LEGIARTI000047384001.xml
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###### Article R161-43-1
@ -37,6 +37,11 @@ servies par les laboratoires de biologie médicale et les
anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R. 161-46
;<br />
-pour les feuilles de soins relatives à la facturation des dispositifs médicaux
numériques à visée thérapeutique ou des activités de télésurveillance médicale
faisant l'objet d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L.
162-1-23 ;<br />
-pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42,
quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau ;<br />