Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
This commit is contained in:
République française 1995-06-24 00:00:00 +02:00
parent ebe72a33da
commit 4e5269f4b2
3 changed files with 25 additions and 23 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-20 Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 1995-06-24 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750953 Identifiant: LEGIARTI000006750954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750954.xml
--- ---
###### Article R611-10 ###### Article R611-10
Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration
de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat
est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5° de l'article R. est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 6° de l'article R.
611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants.
Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du
siège en cours de mandat.<br /> siège en cours de mandat.<br />

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 1995-06-24 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750992 Identifiant: LEGIARTI000006750993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R026XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750993.xml
--- ---
###### Article R611-26 ###### Article R611-26
Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour
les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et
commissions, et notamment un comité des placements.<br /> commissions, et notamment un comité des placements ainsi qu'une commission de
gestion du risque.<br />
La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées
dans le règlement intérieur de la caisse.<br /> dans le règlement intérieur de la caisse.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 1995-06-24 Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750995 Identifiant: LEGIARTI000006750996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750996.xml
--- ---
###### Article R611-27 ###### Article R611-27
@ -14,11 +14,12 @@ Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions
mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations
supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :<br /> supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :<br />
) section des professions artisanales ;<br /> La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres ;<br />
2°) section des professions industrielles et commerciales ;<br /> 2° La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins
huit membres ;<br />
) section des professions libérales.<br /> La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres.<br />
A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la
section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.