Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039222447
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
- [Article R243-15](article_r243-15.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
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- [Article R243-19](article_r243-19.md)
- [Article R243-20](article_r243-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039222601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222601.xml
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###### Article R243-17
La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas
applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un
contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R.
243-59-3 sauf :<br />
1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux
articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la
période contrôlée ;<br />
2° Ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions établi
à l'issue du contrôle est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la
sécurité sociale en vigueur à la date de sa notification.<br />
La majoration complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 243-16
n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de
laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont effectuées. Son taux
est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission
de la mise en demeure. Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et
pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L.
243-12-1.