Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2020-08-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-07
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000037027428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/74/LEGIARTI000037027428.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000042270709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/07/LEGIARTI000042270709.xml
---
<h1>Article R162-20</h1>
@ -17,12 +17,10 @@ avenant dans les conditions prévues par la convention, et notamment dans les ca
suivants :<br />
1° Inscription d'un nouveau médicament exploité par l'entreprise sur la liste
prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou renouvellement d'une
inscription sur cette liste ;<br />
prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;<br />
2° Non-renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17, ou radiation de cette liste, d'un médicament visé par la
convention ;<br />
2° Radiation de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'un
médicament visé par la convention ;<br />
3° Transfert à une autre entreprise de l'autorisation de mise sur le marché ou
de l'exploitation d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa
@ -42,7 +40,7 @@ entreprise " désigne également le groupe d'entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +59,7 @@ entreprise " désigne également le groupe d'entreprises.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006746738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746738.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000042270584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/05/LEGIARTI000042270584.xml
---
<h1>Article R163-11</h1>
I.-Le prix d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise
qui l'exploite et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par
I.-Le prix d'un médicament inscrit sur les listes ou l'une des listes prévues
aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et à l'article L.
162-22-7 peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise qui
l'exploite et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par
décision du comité.<br />
II.-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise exploitant
@ -27,7 +27,7 @@ santé. Le prix modifié est publié au Journal officiel dans ce délai.<br />
Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix des médicaments est
exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante
jours. Cette prorogation doit être notifiée au demandeur.<br />
jours. Cette prorogation est notifiée au demandeur.<br />
Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le
médicament sont insuffisants, notamment pour la négociation de la convention
@ -42,15 +42,14 @@ modification du prix n'a été notifiée à l'entreprise, la modification du pri
est accordée tacitement et est mentionnée dans un avis publié au Journal
officiel.<br />
En cas d'accord conventionnel sur la modification du prix d'un médicament fixé
par arrêté, cette modification entre en vigueur après abrogation de l'arrêté,
laquelle doit intervenir dans les délais prévus aux alinéas ci-dessus.<br />
III.-Lorsque la demande de modification du prix émane des ministres chargés de
la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou du comité économique des
produits de santé, l'entreprise qui exploite le médicament en est informée.
Celle-ci peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue par
le comité, dans le mois suivant la réception de cette information.
Celle-ci peut présenter des observations écrites dans un délai de vingt jours
suivant la réception de cette information ou demander, dans les huit jours
suivant cette réception, à être entendue par le comité. Dans ce cas, l'audition
a lieu à une date fixée par le comité, au plus tard quarante-cinq jours après la
réception de la demande.
<details>
@ -60,34 +59,10 @@ le comité, dans le mois suivant la réception de cette information.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-07-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -106,10 +81,7 @@ le comité, dans le mois suivant la réception de cette information.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000031829132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829132.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000042270541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/05/LEGIARTI000042270541.xml
---
<h1>Article R163-13</h1>
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829132.xml
I.-Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé
informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention de radier un
médicament des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du
présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. L'Union
nationale des caisses d'assurance maladie est également informée de cette
intention.<br />
présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou de
restreindre les conditions d'inscription de la spécialité sur ces listes.
Toutefois, cette information n'est pas requise lorsque le médicament concerné
fait l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation,
totale ou partielle, de son autorisation de mise sur le marché.<br />
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
informe l'entreprise qui exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au
@ -26,8 +28,8 @@ ministre chargé de la santé et le comité économique des produits de santé s
également informés de cette intention.<br />
Dans les deux cas, l'entreprise qui exploite le médicament peut présenter des
observations écrites ou demander à être entendue par la commission prévue à
l'article R. 163-15, dans le mois suivant réception de cette information.<br />
observations écrites à la commission prévue à l'article R. 163-15, dans les
vingt jours suivant la réception de cette information.<br />
II.-Lorsqu'un nouveau taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition
d'un médicament a été fixé en application de l'article R. 160-5, les décisions
@ -44,7 +46,10 @@ vigueur de ce taux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -66,7 +71,7 @@ vigueur de ce taux.
2010-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021656626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
@ -78,7 +83,7 @@ vigueur de ce taux.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006747663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747663.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/05/LEGIARTI000042270531.xml
---
<h1>Article R163-14</h1>
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa
de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la
santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces
listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de
l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces
décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou
l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17
du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation
ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de
modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont
communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi
que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
<details>
@ -25,67 +25,49 @@ décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-07-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -104,14 +86,11 @@ décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-07
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000037027383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/73/LEGIARTI000037027383.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042270985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/09/LEGIARTI000042270985.xml
---
<h1>Article R163-16</h1>
I.-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont
valables que si au moins quatorze membres ayant voix délibérative de la
commission sont présents.<br />
valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission
sont présents.<br />
II.-Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.<br />
@ -24,11 +24,10 @@ la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le
calcul du quorum.<br />
III.-Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions
d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste
prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la
modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à
l'entreprise qui exploite le médicament.<br />
d'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article
L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription
sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, cet avis
est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.<br />
L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander
à être entendue par la commission ou lui adresser ses observations écrites. La
@ -45,10 +44,10 @@ des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
est rendu public.<br />
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission,
l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement
d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation
relative aux listes mentionnées au premier alinéa du présent III, la commission,
sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de modification des
conditions d'inscription ou de réévaluation relative aux listes mentionnées au
premier alinéa du présent III, la commission, sauf impossibilité, achève son
examen et rend public son avis.
<details>
@ -58,7 +57,10 @@ sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -86,7 +88,7 @@ sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030867300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12</a>
</li>
<li>
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-04
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000038897765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/77/LEGIARTI000038897765.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042270939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/09/LEGIARTI000042270939.xml
---
<h1>Article R163-19</h1>
@ -12,23 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/77/LEGIARTI000038897765.xml
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
la santé, la commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis sur :<br />
1° Le bien-fondé de l'inscription ou de la radiation, du renouvellement
d'inscription ou de la modification des conditions d'inscription des spécialités
génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique,
sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code
et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
1° Le bien-fondé de l'inscription, de la radiation ou de la modification des
conditions d'inscription des spécialités génériques ou des médicaments
biologiques similaires définis respectivement au 5° et au 15° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, sur les listes ou l'une des listes prévues
aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
2° Le maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2
du code de la santé publique, compte tenu de la modification des données sur
lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du
médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 peut
préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au troisième alinéa
de l'article R. 163-2 ;<br />
2° Le bien-fondé du maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes,
prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code
et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, compte tenu de la
modification des données sur lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis
portant sur le maintien du médicament sur ces listes peut préconiser d'assortir
l'inscription de la clause mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 163-2
;<br />
3° L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 595-7-1
du code de la santé publique. L'avis comporte notamment les rubriques visées aux
1°, 2° et 6° de l'article R. 163-18 ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° L'établissement de classifications des médicaments en fonction de leurs
propriétés pharmacologiques et thérapeutiques ou de leurs indications ainsi que
@ -37,14 +36,15 @@ le classement des produits dans ces classifications ;<br />
5° Les règles de conditionnement des médicaments par classe thérapeutique et la
conformité à ces règles des conditionnements présentés ;<br />
6° Toute question touchant à la consommation, au remboursement, à la prise en
charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des médicaments figurant
sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code
et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.<br />
6° Toute question touchant à la consommation, au remboursement, à l'évaluation,
à la prise en charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des
médicaments figurant sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code
de la santé publique ;<br />
7° Le maintien de la prise en charge accordée dans le cadre d'une recommandation
temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 162-17-2-1 compte tenu de la
modification des données sur lesquelles s'est fondée la prise en charge.<br />
7° Le maintien de la prise en charge, ou le cas échéant des conditions de cette
prise en charge, accordée dans le cadre d'une recommandation temporaire
d'utilisation mentionnée à l'article L. 162-17-2-1.<br />
La saisine du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale précise le
délai dans lequel est attendu l'avis de la commission prévu au présent
@ -64,7 +64,16 @@ durée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038879548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693897?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -83,7 +92,7 @@ durée.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2019-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038879548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>

View file

@ -1,23 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006747684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747684.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/09/LEGIARTI000042270930.xml
---
<h1>Article R163-21</h1>
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 peut réévaluer le service médical
rendu des médicaments inscrits sur les listes, ou l'une des listes, prévues au
premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code de la
santé publique par classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique,
notamment lorsqu'elle propose l'inscription sur ces listes ou l'une de ces
listes d'un médicament apportant une amélioration majeure du service médical
rendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques
antérieures.
I. - La commission mentionnée à l'article R. 163-15 peut, à son initiative ou à
la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité
sociale, réévaluer :<br />
1° Le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu des
médicaments, notamment de ceux inscrits sur les listes, ou l'une des listes,
prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code
et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pour lesquels une
procédure d'inscription est en cours, le cas échéant par classe
pharmaco-thérapeutique ou par catégorie homogène de médicaments à même visée
thérapeutique ;<br />
2° Les critères et conditions d'inscription des médicaments sur ces listes ;<br />
3° Les populations de patients concernés et la stratégie thérapeutique.<br />
II. - La réévaluation prévue au I peut notamment intervenir :<br />
1° Lorsque la commission propose l'inscription, sur les listes ou l'une des
listes, mentionnées au I, d'un médicament apportant une amélioration du service
médical rendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies
thérapeutiques antérieures ;<br />
2° En raison d'une évolution des stratégies thérapeutiques et des données de la
science, notamment des données cliniques d'efficacité ;<br />
3° A la suite de signalements relatifs à la sécurité sanitaire des spécialités
concernées ;<br />
4° A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la
sécurité sociale, pour des médicaments particulièrement coûteux pour l'assurance
maladie ou pour l'Etat eu égard à leur coût unitaire ou au volume global pris en
charge, constaté ou prévisible.<br />
III. - La demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la
sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la
commission prévu au I.<br />
La commission peut demander à l'entreprise de fournir les données qu'elle juge
nécessaires. L'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir
ces données. Le délai imparti à la commission est suspendu pour cette même
durée.
<details>
@ -27,79 +60,46 @@ antérieures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037027396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021989412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -118,16 +118,10 @@ antérieures.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
</li>
</ul>
</details>