Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006754359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754359.xml
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006754360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754360.xml
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###### Article R831-11
@ -13,17 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754359.xml
La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications
suivantes :<br />
1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas
prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14,
celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation de logement ; dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R.
831-21, il sera fourni une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer
de référence ; lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une
retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du
paiement d'un loyer ; en cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit
justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en
considération pour l'octroi de l'allocation de logement ;<br />
1° Au moment de la demande :<br />
a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut une
attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou
éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 831-14, une quittance ou une attestation correspondant
au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br />
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
loyer ;<br />
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
l'octroi de l'allocation de logement.<br />
2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
du local ;<br />
@ -39,8 +44,18 @@ Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles on
été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile
antérieure.<br />
Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° doivent être renouvelées chaque
année avant le 1er juillet.<br />
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de
chaque année les pièces suivantes :<br />
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas
prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14,
celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c)
du premier alinéa du présent article ;<br />
b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent
article.<br />
En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement
de l'allocation de logement peut être suspendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006754308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754308.xml
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754309
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754309.xml
---
###### Article R831-6
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754308.xml
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas
suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent
du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu d'après le barème et après :<br />
sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou
soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les
revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et
après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006754508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754508.xml
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006754509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754509.xml
---
###### Article R832-2
@ -14,14 +14,20 @@ L'allocation de logement est accordée si le local occupé par le demandeur est
d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et
de 7 mètres carrés par personne en plus.<br />
Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie, l'allocation de logement
peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans
renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de
mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux
catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, par
décision de l'organisme débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la
composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande,
l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision
de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale
agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est
informé de la décision prise.<br />
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une
fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories mentionnées à
l'article 8 du décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, par décision de l'organisme
débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006754529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754529.xml
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006754530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754530.xml
---
###### Article R833-3
@ -13,14 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754529.xml
Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au
moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus .<br />
Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie, l'allocation de logement
peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans
renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de
mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient à l'une
des catégories de salariés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1,
par décision de l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la
composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande,
l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision
de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale
agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est
informé de la décision prise.<br />
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une
fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
concernée et, lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories de salariés
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1, par décision de
l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la composition et
le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions, par période de
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée