Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DU DECRET 74435 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500360
Ancien identifiant: 1DX974436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/03/JORFTEXT000000500360.xml
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République française 2024-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000029825121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/51/LEGIARTI000029825121.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049904642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/46/LEGIARTI000049904642.xml
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###### Article D643-1
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé
au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de
au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de
retraite.<br />
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche
@ -27,7 +27,7 @@ Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L.
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa
de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir
pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour
l'année considérée au-delà de 550.<br />
l'année considérée au-delà de 582.<br />
L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L.