Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DU DECRET 74435 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500360
Ancien identifiant: 1DX974436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/03/JORFTEXT000000500360.xml
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République française 2024-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029825121 Identifiant: LEGIARTI000049904642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/51/LEGIARTI000029825121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/46/LEGIARTI000049904642.xml
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###### Article D643-1 ###### Article D643-1
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé
au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de
retraite.<br /> retraite.<br />
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche
@ -27,7 +27,7 @@ Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L.
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa
de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir
pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour
l'année considérée au-delà de 550.<br /> l'année considérée au-delà de 582.<br />
L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L.