Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185643
<h1>Section 4 : Allocation de soutien familial.</h1>
- [Article D755-7](article_d755-7.md)
- [Article D755-8](article_d755-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006739177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739177.xml
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739178.xml
---
<h1>Article D755-7</h1>
@ -13,14 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739177.xml
Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, les personnes résidant
dans un département mentionné à l'article L. 751-1 qui remplissent les
conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la
réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux
allocations familiales .<br />
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année
civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois
civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être
inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
réglementation en vigueur dans ces départements, dans les conditions déterminées
aux alinéas suivants. Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix
jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation
assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même
activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien
familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien
@ -38,19 +36,28 @@ applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032781282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037251339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034427361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-191 du 26 février 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -69,7 +76,7 @@ applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1988-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-191 du 26 février 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-04-01</a>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172346
<h1>Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées</h1>
- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4/README.md)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006185688
---
<h1>Section 4 : Allocation de soutien familial.</h1>
- [Article D755-7](article_d755-7.md)