LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification des articles 10, 60, 15, 47, 54. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : création de l'article 2, modification de l'article 4, création de l'article 6, modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Modification de la la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 20. Modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 5. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 54, 64, 80. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification des articles 40, 53. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : modification de l'article 41. Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : modification de l'article 2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023261006 NOR: BCRX1024856L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/10/JORFTEXT000023261006.xml
This commit is contained in:
parent
fbcf92d4fc
commit
4c566d9f35
1 changed files with 34 additions and 90 deletions
|
@ -1,107 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2011-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021948571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/85/LEGIARTI000021948571.xml
|
||||
Date de début: 2011-02-15
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023271955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-8
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le
|
||||
financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à
|
||||
l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation
|
||||
relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n°
|
||||
96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la
|
||||
réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n°
|
||||
2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au
|
||||
développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes
|
||||
aux régimes de sécurité sociale.<br />
|
||||
Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d'impôts et taxes dans
|
||||
les conditions fixées ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :<br />
|
||||
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
|
||||
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
|
||||
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des
|
||||
impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les
|
||||
conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;<br />
|
||||
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
|
||||
fraction correspondant à 59,9 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° abrogé ;<br />
|
||||
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
|
||||
à 23,4 % ;<br />
|
||||
|
||||
3° abrogé ;<br />
|
||||
-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7
|
||||
% ;<br />
|
||||
|
||||
4° abrogé ;<br />
|
||||
2° Le produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la
|
||||
prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1, est versé à la
|
||||
branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5° abrogé ;<br />
|
||||
3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à
|
||||
l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L.
|
||||
200-2 ;<br />
|
||||
|
||||
6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance
|
||||
complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;<br />
|
||||
4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les
|
||||
commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche
|
||||
mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;<br />
|
||||
|
||||
7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L.
|
||||
137-6 du présent code ;<br />
|
||||
5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les
|
||||
fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la
|
||||
branche mentionnée au même 1° ;<br />
|
||||
|
||||
8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en
|
||||
produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;<br />
|
||||
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
|
||||
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
|
||||
mentionnée au même 1°.<br />
|
||||
|
||||
9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs,
|
||||
dans des conditions fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
10° Une fraction égale à 33,36 % du droit de consommation sur les tabacs
|
||||
mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à
|
||||
l'article 568 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III.-1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les
|
||||
caisses et régimes de sécurité sociale suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
|
||||
|
||||
6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des
|
||||
chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.<br />
|
||||
|
||||
Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures
|
||||
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une
|
||||
quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de
|
||||
chacun d'entre eux dans la perte de recettes liée aux mesures d'allégement
|
||||
général de cotisations sociales mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
2.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de
|
||||
centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer
|
||||
sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au
|
||||
présent III conformément au dernier alinéa du au 1.<br />
|
||||
|
||||
3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L.
|
||||
114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
IV. Abrogé<br />
|
||||
|
||||
V.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport retraçant, au
|
||||
titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes
|
||||
affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent
|
||||
article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux
|
||||
mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart
|
||||
supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le
|
||||
Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes,
|
||||
désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des
|
||||
membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en
|
||||
charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités
|
||||
qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures
|
||||
d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission
|
||||
donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
|
||||
et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions
|
||||
prévues au présent article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue