Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2001-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-03
Date de fin: 2001-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735816.xml
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2003-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006735817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735817.xml
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###### Article D241-12
@ -27,7 +27,10 @@ cotisations à la charge de l'employeur dues, en application des articles L.
salarié.<br />
Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est fixé à
1,28 F.<br />
28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail
et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le
repas ou l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus
proche.<br />
L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article
L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées