Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES. DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE. VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES. DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE. ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957. MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980. L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE). APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700300 Ancien identifiant: 1DX985475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2011-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077434.xml
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Date de début: 2011-11-01
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Date de fin: 2014-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024665352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665352.xml
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###### Article R531-1
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@ -17,12 +17,13 @@ des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions pré
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Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 %
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par enfant à partir du troisième enfant à charge.<br />
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Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité
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professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au
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moins égal, pendant l'année civile de référence, à douze fois la base mensuelle
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de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
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Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est
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majoré d'un montant identique.<br />
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Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de
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leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins
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égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier
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de la même année. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle
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compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. Le plafond de
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ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un
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montant identique.<br />
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Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième
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alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à
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