Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/37/LEGIARTI000028273777.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032882295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/22/LEGIARTI000032882295.xml
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###### Article R243-19
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L.
243-7-7, L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de
243-7-7, L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de
l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de
leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles
L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/37/LEGIARTI000028273794.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032882303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/23/LEGIARTI000032882303.xml
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###### Article R243-20
I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier
alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement
de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des
majorations.<br />
majorations et pénalités prévues à l'article R. 243-16 et au premier alinéa de
l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la
totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de
remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours
qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force
majeure.<br />
qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas
d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
@ -29,16 +28,7 @@ Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont
motivées.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise
des majorations et des pénalités :<br />
1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux
rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des
cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R.
243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les
conditions prévues à l'article R. 243-59 ;<br />
2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux
rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail
dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;<br />
3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.
des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et
contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de
l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du
code du travail.