Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 ABROGENT ET REMPLACENT LE DECRET NO 472201 DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS NO 521168 DU 18-10-1952 ET NO 531141 DU 23-11-1953.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 521169 DU 18-10-1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675813
Ancien identifiant: 1DX9571176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675813.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006737100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737100.xml
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025114266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/42/LEGIARTI000025114266.xml
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###### Article D461-22
Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent
mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 et, le cas échéant, les frais
de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, de laboratoire,
d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11, D.
461-16, D. 461-18, D. 461-20 et D. 461-21, sont supportés, selon le cas, soit
de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie
médicale, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11,
D. 461-16, D. 461-18, D. 461-20 et D. 461-21, sont supportés, selon le cas, soit
par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de
sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du