Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041966730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/67/LEGIARTI000041966730.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/83/LEGIARTI000048838330.xml
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###### Article D633-2
@ -15,8 +15,9 @@ défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu
d'activité.<br />
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5
% de la valeur du même plafond et sans application du deuxième alinéa de
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450
fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er
janvier de l'année considérée et sans application du deuxième alinéa de
l'article R. 613-17. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants
dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours
de cette même année.