Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562070.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000028976322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976322.xml
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###### Article D412-90
Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui
sont inscrits sur la liste tenue par l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail en application de l'article R. 311-3-1 du code du
travail.
sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R.
311-3-1 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022073361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073361.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000028976317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976317.xml
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###### Article D412-93
@ -13,10 +13,9 @@ Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement
d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les
conditions posées à l'article L. 241-5.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail qui la verse à l'Union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement
compétente.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi qui la verse à l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
territorialement compétente.<br />
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de
demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8