Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031742390
NOR: AFSS1531589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/23/JORFTEXT000031742390.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141507
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Appareillage.](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Appareillage.](chapitre_5)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8) - [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme](chapitre_9)

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Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831566
---
##### Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
- [Article D169-1](article_d169-1.md)
- [Article D169-2](article_d169-2.md)
- [Article D169-3](article_d169-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031831568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/15/LEGIARTI000031831568.xml
---
###### Article D169-1
<div align="left">
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 :<br />
1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de
l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat
directement lié à cet acte ;<br />
2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux
de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage
physique ou psychique qui lui est directement lié.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031831570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/15/LEGIARTI000031831570.xml
---
###### Article D169-2
<div align="left">
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée :<br />
1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet,
elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a
lieu, à leur régime d'affiliation ;<br />
2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux
personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7 d'une attestation leur
permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de
santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 ;<br />
3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes
d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L.
169-7 sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et de
l'Etat.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031831572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/15/LEGIARTI000031831572.xml
---
###### Article D169-3
<div align="left">
L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code
est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de
l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.<br />
L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à
l'article R. 422-7 du code des assurances.<br />
Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son
rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du
rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, dans les
dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à
l'article R. 422-7 du code des assurances.<br />
Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à
l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2016-01-04 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022446570 Identifiant: LEGIARTI000031832462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/65/LEGIARTI000022446570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/24/LEGIARTI000031832462.xml
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###### Article D242-6-4 ###### Article D242-6-4
@ -35,5 +35,6 @@ Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux
accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.<br /> accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.<br />
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de
trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de
professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1. l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation professionnelle
mentionnés à l'article L. 431-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2016-01-04 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025089870 Identifiant: LEGIARTI000031832436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/98/LEGIARTI000025089870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/24/LEGIARTI000031832436.xml
--- ---
###### Article D242-6-9 ###### Article D242-6-9
@ -25,12 +25,13 @@ taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;<br />
inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds
commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, le montant des commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, le montant des
contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au
financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l' financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à
article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de
la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et la valeur du risque constituée par les la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les
dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du
montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est fixée en montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, et les dépenses
liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en
pourcentage des salaires.<br /> pourcentage des salaires.<br />
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à 4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à