Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173699
###### Section 2 : Caisse nationale
- [Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Les missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil d'administration](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186530
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186759
---
###### Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.
###### Sous-section 1 : Les missions.
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750930.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750931.xml
---
###### Article R611-1
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés a pour rôle :<br />
I. - Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 611-4, la Caisse
nationale du régime social des indépendants a pour rôle :<br />
1°) de gérer les fonds créés en application de l'article L. 613-1 ;<br />
1° De centraliser toutes informations nécessaires au fonctionnement du régime
;<br />
2°) de proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une
augmentation de la participation des assurés dans le cas de rupture d'équilibre
financier prévu à l'article L. 613-3 ;<br />
2° D'assurer la représentation de l'ensemble des caisses de base auprès des
pouvoirs publics ;<br />
3°) de proposer soit un relèvement des cotisations supplémentaires, soit une
diminution des prestations supplémentaires dans le cas de rupture d'équilibre
financier prévu à l'article L. 612-13 ;<br />
3° De décider de passer convention pour la caisse nationale et les caisses de
base avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale et
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale pour la réalisation de
travaux portant sur des sujets d'intérêt commun ;<br />
) de se prononcer sur l'habilitation des organismes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 611-3 ;<br />
D'établir à l'échelon national les statistiques relatives aux opérations du
régime.<br />
5°) d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles
régionales, notamment en matière de contrôle médical, d'action sanitaire et
sociale et de médecine préventive en confiant, le cas échéant, à ses agents, des
missions sur place auprès de ces caisses ;<br />
6°) de centraliser toutes les informations nécessaires au fonctionnement du
régime ;<br />
7°) d'établir à l'échelon national, dans les conditions fixées par le ministère
chargé de la sécurité sociale, les statistiques relatives aux opérations du
régime ;<br />
8°) d'assurer la représentation de l'ensemble des caisses mutuelles régionales
auprès des pouvoirs publics.
II. - La caisse nationale est soumise au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R002XXAA
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---
###### Article R611-2
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 217-1 et L. 615-21, la
caisse nationale soumet son règlement intérieur à l'approbation du ministre
chargé de la sécurité sociale. Toute modification au règlement intérieur doit
être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R003XXAA
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---
###### Article R611-3
Les opérations du service administratif de la caisse nationale font l'objet d'un
budget annuel de la gestion administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R005XXAA
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---
###### Article R611-5
Le ministre chargé de la sécurité sociale procède à l'agrément du directeur de
la caisse nationale.<br />
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale
procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R007XXAA
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---
###### Article R611-7
L'agent comptable est chargé des opérations financières de la caisse nationale
et en assume la responsabilité sous le contrôle du conseil d'administration. Il
assure le placement des fonds dont dispose la caisse dans les conditions fixées
par le conseil d'administration et, éventuellement, par le comité des
placements.<br />
Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire
peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne
peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les
dispositions dudit décret.<br />
Sa gestion est garantie par un cautionnement, dont le montant minimum est fixé
dans les limites déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Il a accès aux séances du conseil d'administration.<br />
Les comptes annuels de la caisse nationale sont établis par l'agent comptable
et, après avoir été visés par le directeur, présentés au conseil
d'administration.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186760
###### Sous-section 2 : Le conseil d'administration
- [Article R611-11](article_r611-11.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Paragraphe 1 : Elections.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration.](paragraphe_3)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750956.xml
---
###### Article R611-11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse .<br />
Il a notamment pour rôle :<br />
1°) d'établir le règlement intérieur de la caisse ;<br />
2°) de voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action
sanitaire et sociale de la caisse nationale et de déterminer par catégorie le
nombre d'emplois que comportent les services de la caisse ;<br />
3°) de voter le budget national consolidé de la gestion administrative, le
budget national consolidé de l'action sanitaire et sociale et le budget national
consolidé de la médecine préventive ;<br />
4°) de nommer le directeur et l'agent comptable, sous réserve des agréments
prévus à l'article R. 611-5, ainsi que les agents de direction dont la
désignation lui est réservée par le règlement intérieur ;<br />
5°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des
dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres
délibérations ;<br />
6°) d'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes annuels
consolidés du régime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006750933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750933.xml
---
###### Article R611-2
I. - Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante
administrateurs, dont :<br />
1° Quarante-deux représentants des caisses de base communes aux groupes
professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses des
départements d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison d'un
représentant par caisse de base et de deux représentants au-delà de 150 000
ressortissants conformément au tableau constituant l'annexe 1 du présent
chapitre.<br />
Siègent également au conseil avec voix consultative :<br />
1° Deux membres désignés par l'Union nationale des associations familiales parmi
les personnes cotisant au régime ;<br />
2° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
II. - Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en
nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le
suppléant remplace les administrateurs titulaires en cas de vacance d'un siège
en cours de mandat.<br />
III. - Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national
assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.<br />
IV. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du
commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du
conseil d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois
qu'ils le demandent.<br />
V. - Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation
dont elle estime l'audition utile à son information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750938.xml
---
###### Article R611-3
Les représentants titulaires et suppléants des caisses de base sont élus pour
six ans. Les autres membres du conseil sont désignés ou nommés pour la même
durée. Leur mandat est renouvelable.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres
dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse de base vient à cesser
pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration
n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse
nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne
remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.<br />
Il est immédiatement pourvu par une nouvelle élection aux vacances survenant en
cours de mandat. Les nouveaux membres achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui
précèdent l'expiration des pouvoirs du conseil d'administration.

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194884
---
###### Paragraphe 1 : Elections.
- [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750940.xml
---
###### Article R611-4
Les représentants des caisses de base au conseil d'administration de la caisse
nationale sont élus au scrutin uninominal par les membres élus du conseil
d'administration des caisses de base.<br />
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les administrateurs élus des conseils d'administration des caisses de base sont
convoqués par le président de chaque caisse de base huit jours au moins avant la
date de l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion qui est
présidée par le membre le plus âgé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750942.xml
---
###### Article R611-5
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages
exprimés.<br />
Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé
élu.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750944.xml
---
###### Article R611-6
Lorsque devient vacant un siège d'administrateur dont le titulaire avait été
remplacé par son suppléant, il y a lieu de pourvoir à la vacance de ce siège par
l'élection d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant. Cette élection a
lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite,
à la date fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il est fait
application des articles R. 611-4 et R. 611-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750946.xml
---
###### Article R611-7
La contestation des résultats des élections est portée, dans un délai de cinq
jours, devant le tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article
R. 611-50 est applicable à ces élections.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006750948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750948.xml
---
###### Article R611-8
Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge de la caisse nationale.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194885
###### Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration.
- [Article R611-9](article_r611-9.md)
- [Article R611-10](article_r611-10.md)
- [Article R611-11](article_r611-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750955.xml
---
###### Article R611-10
Lorsque le conseil d'administration demande, en application du troisième alinéa
du II de l'article L. 611-6, au directeur général de lui soumettre une seconde
proposition, celle-ci lui est présentée dans les vingt jours suivant sa première
délibération.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006750957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750957.xml
---
###### Article R611-11
Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de la
proposition de nomination du directeur général, conformément au I de l'article
L. 611-6, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine
pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition. A défaut de réponse
dans ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'opposition, les ministres
transmettent une nouvelle proposition.<br />
Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le
terme de son mandat, les ministres mentionnés à l'article R. 611-15 en informent
le conseil d'administration de la caisse nationale, conformément au III de
l'article L. 611-6. Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de
sa saisine pour faire connaître son avis aux ministres. L'avis est réputé
favorable en l'absence de sa notification aux ministres précités dans le délai
de quinze jours.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194751
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration.
- [Article R611-21](article_r611-21.md)
- [Article R611-22](article_r611-22.md)
- [Article R611-23](article_r611-23.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750982.xml
---
###### Article R611-21
Conformément au code de la mutualité, il est interdit aux administrateurs de
prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant
traité avec la caisse ou dans un marché passé avec celle-ci. Il leur est
également interdit de faire partie du personnel rétribué de la caisse ou de
recevoir, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à
l'occasion du fonctionnement de la caisse.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750984.xml
---
###### Article R611-22
Les administrateurs qui ne respectent pas les interdictions prévues à l'article
précédent sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration
ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office dans les mêmes conditions les
administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances
successives du conseil d'administration .

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006750986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750986.xml
---
###### Article R611-23
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois ceux-ci ont droit au
remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de
leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée par le
conseil d'administration, après avis de la section à laquelle ils appartiennent,
par application des dispositions de l'article R. 611-27, pour tenir compte de la
réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions
d'administrateur.<br />
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173700
###### Section 3 : Caisses de base
- [Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Elections.](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186533
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186763
---
###### Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration.
###### Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base.
- [Article R611-21](article_r611-21.md)
- [Article R611-22](article_r611-22.md)
- [Article R611-39](article_r611-39.md)
- [Article R611-40](article_r611-40.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006750983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750983.xml
---
###### Article R611-21
Les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des
artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales
mentionnées au I de l'article L. 611-8 ainsi que des caisses de base communes à
l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 611-12 sont fixées
conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2013-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006750985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750985.xml
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###### Article R611-22
La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après
propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition
de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la
composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en
fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées.<br />
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement
général des conseils d'administration des caisses du régime social des
indépendants.

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186764
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###### Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration.
- [Article R611-23](article_r611-23.md)
- [Article R611-24](article_r611-24.md)
- [Article R611-25](article_r611-25.md)
- [Article R611-26](article_r611-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006750987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750987.xml
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###### Article R611-23
Les caisses de base sont administrées par des conseils d'administration de 24,
30 ou 36 membres élus.<br />
La composition des conseils d'administration de chacune des caisses mentionnées
aux articles L. 611-8 et L. 611-12, définie en fonction du nombre de leurs
ressortissants, ainsi que la répartition de leurs membres entre administrateurs
actifs et retraités sont fixées à l'annexe 2 du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750989.xml
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###### Article R611-24
Outre les membres élus, siègent également au conseil d'administration avec voix
consultative :<br />
1° Un médecin et un pharmacien désignés par les organisations départementales ou
régionales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens ;<br />
2° Un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés
mentionnés à l'article L. 611-20, nommé par arrêté du préfet de la région dans
laquelle se trouve le siège de la caisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750991.xml
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###### Article R611-25
En application de l'article R. 611-24, le médecin et le pharmacien siégeant à
titre consultatif dans les conseils d'administration des caisses de base sont
désignés par les conseils départementaux de l'ordre des médecins et les conseils
régionaux des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie
dans celle des caisses de base.<br />
Pour le conseil d'administration de la caisse provinciale des professions
libérales, le médecin est désigné par le Conseil national de l'ordre des
médecins et le pharmacien est désigné par le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens.<br />
Il est procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750994
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750994.xml
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###### Article R611-26
Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle, sur
proposition du directeur :<br />
1° D'établir les statuts de la caisse et son règlement intérieur ;<br />
2° D'approuver les budgets de gestion et d'intervention.<br />
Le conseil délibère également sur :<br />
1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de
l'action sociale de l'assurance vieillesse menée par la caisse dans le cadre des
orientations définies par la caisse nationale ;<br />
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ;<br />
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;<br />
4° L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein
desquels celle-ci est amenée à siéger.<br />
Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné au II de l'article
L. 611-7.<br />
Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions
législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions.<br />
Il contrôle l'application par les organismes conventionnés mentionnés à
l'article L. 611-20 et situés dans la circonscription de la caisse des
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, notamment en
matière d'encaissement des cotisations maladie, de versement des prestations
maladie et de respect des exigences des contrats signés par l'organisme
conventionné pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.<br />
Le conseil d'administration peut être saisi par le directeur de toute question
relative au fonctionnement de la caisse.

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Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186537
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186821
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###### Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration
###### Sous-section 4 : Fonctionnement.
- [Article R611-27](article_r611-27.md)
- [Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales - Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750997.xml
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###### Article R611-27
Les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative élisent au sein
du conseil, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents. Au
premier et au deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue
des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au
troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de
partage des voix, au bénéfice de l'âge.<br />
La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.<br />
Le conseil d'administration peut constituer en son sein :<br />
1° Un bureau comprenant au plus huit membres, dont le président et les deux
vice-présidents du conseil d'administration ;<br />
2° Des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions et
des commissions consultatives ;<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification
des ordres du jour des séances du conseil.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil
d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours
suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou
le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
droit.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de
ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est
pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement
quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'empêchement, un membre du
conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir
plus d'une délégation.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple
des membres présents et représentés.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont il
estime l'audition utile à son information.<br />
Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix
consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant
reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien-conseil chef de
l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son
adjoint ou du médecin-conseil chef de service.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant,
peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le
demande.