LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024457033
NOR: ETSX1107215L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/70/JORFTEXT000024457033.xml
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République française 2011-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020886828 Identifiant: LEGIARTI000024462594
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###### Article L161-35 ###### Article L161-35
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, les professionnels, I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L.
organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les
par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents
acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Le directeur de visés à l'article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. ou prestations remboursables par l'assurance maladie.<br />
182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. Cette somme, assimilée
pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect de
l'organisme qui fournit lesdits documents. l'obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de
santé donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle.<br />
III.-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L.
162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle
ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions
d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de
transmission électronique des documents concernés. Elles précisent également les
modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles
les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs
observations.<br />
IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent
article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie fixe les dispositions mentionnées au III.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023272181 Identifiant: LEGIARTI000024469292
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###### Article L162-5 ###### Article L162-5
@ -110,8 +110,7 @@ d'exercice qui en résultent pour les intéressés.<br />
Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;<br /> dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;<br />
14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance 14° (Abrogé) ;<br />
maladie au développement professionnel continu ;<br />
15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques
abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021941480 Identifiant: LEGIARTI000024469285
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###### Article L162-9 ###### Article L162-9
@ -62,8 +62,7 @@ santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br /> chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
8° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance 8° (Abrogé).<br />
maladie au développement professionnel continu.<br />
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021941475 Identifiant: LEGIARTI000024469272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469272.xml
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###### Article L162-12-2 ###### Article L162-12-2
@ -24,8 +24,7 @@ actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les
actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et
structures d'hébergement de toute nature ;<br /> structures d'hébergement de toute nature ;<br />
2° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance 2° (Abrogé) ;<br />
maladie au développement professionnel continu ;<br />
3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et 3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et
notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021941490 Identifiant: LEGIARTI000024469263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469263.xml
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###### Article L162-12-9 ###### Article L162-12-9
@ -24,8 +24,7 @@ masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les
masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures
d'hébergement de toute nature ;<br /> d'hébergement de toute nature ;<br />
2° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance 2° (Abrogé) ;<br />
maladie au développement professionnel continu ;<br />
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021941487 Identifiant: LEGIARTI000024469281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469281.xml
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###### Article L162-14 ###### Article L162-14
@ -23,8 +23,7 @@ directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;<br />
2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations 2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations
qui découlent pour eux de l'application de la convention ;<br /> qui découlent pour eux de l'application de la convention ;<br />
3° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance 3° (Abrogé) ;<br />
maladie au développement professionnel continu ;<br />
4° (Abrogé)<br /> 4° (Abrogé)<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271566 Identifiant: LEGIARTI000024462570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462570.xml
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###### Article L162-14-1 ###### Article L162-14-1
@ -50,16 +50,18 @@ la situation régionale ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette participation et dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application
les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent
d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa
entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles
si le professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de
contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le
L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et contributions
conditions fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a
totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions
fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement
suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les
professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations
qu'elles déterminent ;<br /> qu'elles déterminent ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020897495 Identifiant: LEGIARTI000024469278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469278.xml
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###### Article L162-16-1 ###### Article L162-16-1
@ -26,8 +26,7 @@ aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans
lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination
des soins ;<br /> des soins ;<br />
3° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance 3° (Abrogé) ;<br />
maladie au développement professionnel continu ;<br />
4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des 4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des
frais ;<br /> frais ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023266714 Identifiant: LEGIARTI000024469261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469261.xml
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###### Article L162-32-1 ###### Article L162-32-1
@ -46,8 +46,7 @@ s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
dispensent ;<br /> dispensent ;<br />
7° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance 7° (Abrogé) ;<br />
maladie au développement professionnel continu ;<br />
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des 8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021942209 Identifiant: LEGIARTI000024469254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/22/LEGIARTI000021942209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469254.xml
--- ---
###### Article L221-1-2 ###### Article L221-1-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/22/LEGIARTI000021942209.xml
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.<br /> travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.<br />
I. - Les ressources de ce fonds sont constituées :<br /> I.-Les ressources de ce fonds sont constituées :<br />
1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° 1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n°
88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;<br /> 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ I. - Les ressources de ce fonds sont constituées :<br />
2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les 2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les
parties conventionnelles.<br /> parties conventionnelles.<br />
II. - Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement II.-Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement
prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut
également :<br /> également :<br />
@ -38,11 +38,14 @@ travail ;<br />
Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les
professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du
code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel
continu et l'indemnisation des professionnels de santé y participant.<br /> continu.<br />
III. - Les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions III.-A l'exception des décisions relatives au développement professionnel
concernées, par les parties aux conventions ou accord mentionnés aux articles L. continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions
162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou concernées, par les parties aux conventions ou à l'accord mentionnés aux
accord.<br /> articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces
conventions ou cet accord. Les décisions de financement relatives au
développement professionnel continu sont prises par le directeur général de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
IV. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. IV.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.