LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024457033
NOR: ETSX1107215L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/70/JORFTEXT000024457033.xml
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République française 2011-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,19 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020886828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886828.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000024462594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462594.xml
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###### Article L161-35
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, les professionnels,
organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables
par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique,
acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Le directeur de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. Cette somme, assimilée
pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à
l'organisme qui fournit lesdits documents.
I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L.
162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les
bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents
visés à l'article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits
ou prestations remboursables par l'assurance maladie.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect de
l'obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de
santé donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle.<br />
III.-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L.
162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle
ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions
d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de
transmission électronique des documents concernés. Elles précisent également les
modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles
les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs
observations.<br />
IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent
article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie fixe les dispositions mentionnées au III.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023272181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272181.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469292.xml
---
###### Article L162-5
@ -110,8 +110,7 @@ d'exercice qui en résultent pour les intéressés.<br />
Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;<br />
14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance
maladie au développement professionnel continu ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques
abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941480.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469285.xml
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###### Article L162-9
@ -62,8 +62,7 @@ santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
8° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance
maladie au développement professionnel continu.<br />
8° (Abrogé).<br />
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941475.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469272.xml
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###### Article L162-12-2
@ -24,8 +24,7 @@ actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les
actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et
structures d'hébergement de toute nature ;<br />
2° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance
maladie au développement professionnel continu ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et
notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941490.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469263.xml
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###### Article L162-12-9
@ -24,8 +24,7 @@ masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les
masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures
d'hébergement de toute nature ;<br />
2° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance
maladie au développement professionnel continu ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941487.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469281.xml
---
###### Article L162-14
@ -23,8 +23,7 @@ directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;<br />
2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations
qui découlent pour eux de l'application de la convention ;<br />
3° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance
maladie au développement professionnel continu ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° (Abrogé)<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023271566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271566.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024462570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462570.xml
---
###### Article L162-14-1
@ -50,16 +50,18 @@ la situation régionale ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ;
la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette participation et
les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou
d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition
entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que
si le professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et
contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et
L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des
conditions fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou
totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application
des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent
l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa
modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles
fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de
cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le
professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et contributions
sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a
souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions
fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement
suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les
professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations
qu'elles déterminent ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020897495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897495.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469278.xml
---
###### Article L162-16-1
@ -26,8 +26,7 @@ aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans
lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination
des soins ;<br />
3° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance
maladie au développement professionnel continu ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des
frais ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023266714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266714.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469261.xml
---
###### Article L162-32-1
@ -46,8 +46,7 @@ s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
dispensent ;<br />
7° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance
maladie au développement professionnel continu ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021942209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/22/LEGIARTI000021942209.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024469254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469254.xml
---
###### Article L221-1-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/22/LEGIARTI000021942209.xml
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.<br />
I. - Les ressources de ce fonds sont constituées :<br />
I.-Les ressources de ce fonds sont constituées :<br />
1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n°
88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ I. - Les ressources de ce fonds sont constituées :<br />
2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les
parties conventionnelles.<br />
II. - Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement
II.-Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement
prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut
également :<br />
@ -38,11 +38,14 @@ travail ;<br />
Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les
professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du
code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel
continu et l'indemnisation des professionnels de santé y participant.<br />
continu.<br />
III. - Les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions
concernées, par les parties aux conventions ou accord mentionnés aux articles L.
162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou
accord.<br />
III.-A l'exception des décisions relatives au développement professionnel
continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions
concernées, par les parties aux conventions ou à l'accord mentionnés aux
articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces
conventions ou cet accord. Les décisions de financement relatives au
développement professionnel continu sont prises par le directeur général de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
IV. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.