LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent c779286325
commit 49c915e40f
4 changed files with 57 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396125.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042684389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684389.xml
---
###### Article L114-8
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396125.xml
Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux
mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux
mentionnés à l'article L. 612-5-1 du présent code, ainsi que ceux des organismes
créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes et ceux de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont certifiés par un
commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes
créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés
par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes
combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au
moins.<br />

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-3-1](article_l162-16-3-1.md)
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
- [Article L162-16-4-1](article_l162-16-4-1.md)
- [Article L162-16-4-2](article_l162-16-4-2.md)
- [Article L162-16-4-3](article_l162-16-4-3.md)
- [Article L162-16-4-4](article_l162-16-4-4.md)
- [Article L162-16-5](article_l162-16-5.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/86/LEGIARTI000039778672.xml
---
###### Article L162-16-4-2
Le prix de cession des préparations magistrales et des préparations
hospitalières, définies aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, pour la nutrition parentérale à domicile, prises en charge par les
organismes d'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par certains
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code, est
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le
prix peut notamment être différent selon des catégories de préparations définies
après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé
publique.<br />
Les préparations magistrales et les préparations hospitalières relevant du
premier alinéa du présent article sont définies respectivement comme des
mélanges individualisés ou standardisés de nutrition parentérale indiqués aux
enfants ou aux adultes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les catégories de préparations, les procédures et délais de
fixation des prix, les critères de fixation des prix, les règles selon
lesquelles certaines préparations pour nutrition parentérale à domicile peuvent
être prises en charge par l'assurance maladie ou exclues de celle-ci ainsi que
les modalités de sélection des établissements concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/50/LEGIARTI000042685052.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041428232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/82/LEGIARTI000041428232.xml
---
###### Article L162-31-1
@ -58,16 +58,16 @@ que de besoin :<br />
a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées
aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-8, L.
162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-8, L.
162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L.
162-22-15, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L. 162-23-6, L.
162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L. 162-26-1, L.
162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent code et aux III,
V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent les
tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de
santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires de transports
sanitaires ou entreprises de taxi ;<br />
162-22-15, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L.
162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L.
162-26, L. 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du
présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils
concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires
de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;<br />
b) L'article L. 162-2 du présent code, en tant qu'il concerne le paiement direct
des honoraires par le malade ;<br />
@ -93,7 +93,10 @@ réserve, le cas échéant, de l'avis de la Haute Autorité de santé :<br />
a) L'article L. 4113-5, en ce qu'il concerne les règles relatives au partage
d'honoraires entre professionnels de santé ;<br />
b) (abrogé)<br />
b) Le premier alinéa de l'article L. 6111-1, en tant qu'il limite les missions
des établissements de santé, afin de leur permettre de proposer à leurs patients
une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de
leur hospitalisation, le cas échéant en déléguant cette prestation ;<br />
c) L'article L. 6122-3, afin de permettre que soit accordée une autorisation
d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements