LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
Modification du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320407 Ancien identifiant: 1LX965555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
This commit is contained in:
parent
f2fa7dd9ba
commit
49c69e019f
1 changed files with 7 additions and 26 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744553
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L06AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744553.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744554
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L06AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L742-6
|
||||
|
@ -33,25 +33,6 @@ location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;<br />
|
|||
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
|
||||
non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des
|
||||
sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les
|
||||
chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant des
|
||||
conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne
|
||||
bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou qui exercent
|
||||
une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par
|
||||
décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés. Les
|
||||
conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.<br />
|
||||
5°) (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
6° Les conjoints collaborateurs définis à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du
|
||||
17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'adhésion volontaire à l'assurance
|
||||
vieillesse ouvre droit, pour les conjoints collaborateurs des personnes exerçant
|
||||
l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5, aux
|
||||
prestations définies au 1° de l'article L. 642-1 et au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 644-1, et, pour les conjoints collaborateurs des personnes visées à
|
||||
l'article L. 723-1, au régime de base visé au premier alinéa de l'article L.
|
||||
723-3 et au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 723-14.
|
||||
Les modalités d'application des présentes dispositions sont définies par décret.
|
||||
Ce décret fixe les conditions et délais dans lesquels le conjoint collaborateur
|
||||
peut procéder au rachat des cotisations correspondant aux années de
|
||||
collaboration précédant la date d'affiliation aux régimes susvisés.
|
||||
6°) (abrogé)
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue