Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745754.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321530.xml
---
<h1>Article L932-22</h1>
I. - Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion
I.-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion
facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du
participant, les dispositions de l'article L. 932-9 sont applicables.<br />
II. - Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion
II.-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion
facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations, le
participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance
peut être exclu du groupe.<br />
@ -27,19 +26,21 @@ dues doivent être payées.<br />
Lors de la mise en demeure, le participant est informé qu'à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est
susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement ou du
contrat.<br />
contrat. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par
le débiteur de cotisations.<br />
La procédure prévue à l'article L. 932-9 est applicable à l'adhérent qui ne paie
pas sa cotisation. Dans ce cas, l'institution informe chaque participant de la
mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la
lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa de cet article et
rembourse au participant la portion de cotisation afférente au temps pendant
lequel l'institution ne couvre plus le risque.<br />
mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre
de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa de cet article et rembourse au
participant la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel
l'institution ne couvre plus le risque.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant
de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.<br />
III. - En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin d'adhésion à
III.-En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin d'adhésion à
un règlement ou le contrat peuvent être résiliés par l'institution de prévoyance
conformément à la procédure prévue au II du présent article si le participant ne
paie pas sa cotisation.<br />
@ -55,7 +56,13 @@ de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +81,7 @@ de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>