Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141566
#### Titre 1 : Régime social des indépendants
- [Chapitre 2 : Financement](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Régime financier des organismes.](chapitre_3)
- [Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours](chapitre_5)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006155892
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155890
---
##### Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
##### Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
- [Article D613-1](article_d613-1.md)
- [Section 1 : Caisse nationale.](section_1)
- [Section 2 : Caisses mutuelles régionales.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Organismes conventionnés](section_4)

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006172244
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006172234
---
###### Section 3 : Dispositions communes.
###### Section 3 : Prestations de base
- [Article D613-5](article_d613-5.md)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Du directeur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'agent comptable.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptes annuels.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6)

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@ -6,22 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185599
###### Sous-section 1 : Du directeur.
- [Article D613-6](article_d613-6.md)
- [Article D613-7](article_d613-7.md)
- [Article D613-8](article_d613-8.md)
- [Article D613-9](article_d613-9.md)
- [Article D613-9-1](article_d613-9-1.md)
- [Article D613-9-2](article_d613-9-2.md)
- [Article D613-9-3](article_d613-9-3.md)
- [Article D613-9-4](article_d613-9-4.md)
- [Article D613-9-5](article_d613-9-5.md)
- [Article D613-10](article_d613-10.md)
- [Article D613-10-1](article_d613-10-1.md)
- [Article D613-10-2](article_d613-10-2.md)
- [Article D613-10-3](article_d613-10-3.md)
- [Article D613-10-4](article_d613-10-4.md)
- [Article D613-11](article_d613-11.md)
- [Article D613-12](article_d613-12.md)
- [Article D613-13](article_d613-13.md)
- [Article D613-14](article_d613-14.md)
- [Article D613-15](article_d613-15.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737621.xml
---
###### Article D613-10
Les dépenses de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D.
613-10-1 à D. 613-10-3, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées et ordonnancées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
procéder à l'émission des ordres de dépenses correspondant aux services faits au
cours de l'exercice précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737628.xml
---
###### Article D613-11
Le directeur délivre les ordres de dépenses de la caisse. Les ordres de dépenses
peuvent revêtir la forme d'une mention apposée sur le mémoire, la facture ou la
pièce justificative en tenant lieu.<br />
Pour les opérations donnant lieu à l'établissement de budgets, les ordres de
dépenses énoncent l'exercice et le chapitre d'imputation et, lorsqu'ils
constituent des documents séparés des pièces justificatives, la référence à
celles-ci.<br />
Le montant des ordres de dépenses est exprimé soit en toutes lettres, soit en
chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins
égales à celles de l'inscription en toutes lettres.<br />
Les ordres de dépenses sont datés et signés par le directeur ou son délégué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737630.xml
---
###### Article D613-12
Les ordres de dépenses et les pièces justificatives sont transmis à l'agent
comptable ; ils contiennent toutes les indications de nom et de qualité
nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité des
créanciers.<br />
Les ordres de dépenses doivent porter référence aux pièces justificatives
lorsque celles-ci ne sont pas jointes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737632.xml
---
###### Article D613-13
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué, et éventuellement du contreseing du
président ou de l'administrateur habilité à cet effet *condition de
validité*.<br />
Les rectifications de toute nature apportées aux ordres de dépenses ou aux
pièces justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son
délégué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737603.xml
---
###### Article D613-6
Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Sous
réserve, d'une part, pour certaines opérations et notamment celles dont
l'importance dépasse une limite fixée par le conseil d'administration, de
l'apposition du contreseing du président ou d'un administrateur ayant reçu
délégation à cet effet, et, d'autre part, des délégations qu'il peut consentir
dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, il a qualité pour procéder à
l'émission des ordres de recettes et des ordres de dépenses.<br />
Toutefois, il peut déléguer sa signature au directeur adjoint de la caisse ou,
avec l'autorisation du conseil d'administration, à un ou plusieurs agents de
l'organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque agent, la nature des
opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont
exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence
momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de
directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil
d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse
spécialement désigné à cet effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737605.xml
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###### Article D613-7
Le directeur liquide les créances de l'organisme. Il a seul qualité pour
certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.<br />
A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces
justificatives.<br />
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ne constituent
des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur
ou de son délégué.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737608.xml
---
###### Article D613-8
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
la conservation par application de l'article D. 253-28, donnent lieu
annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de
régularisation soit individuels, soit collectifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737611.xml
---
###### Article D613-9
Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D.
613-9-1 à D. 613-9-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au
cours de l'exercice précédent.

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@ -1,11 +1,19 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006185601
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185595
---
###### Sous-section 3 : Organisation de la comptabilité.
###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
- [Article D613-6](article_d613-6.md)
- [Article D613-7](article_d613-7.md)
- [Article D613-8](article_d613-8.md)
- [Article D613-9](article_d613-9.md)
- [Article D613-10](article_d613-10.md)
- [Article D613-11](article_d613-11.md)
- [Article D613-12](article_d613-12.md)
- [Article D613-13](article_d613-13.md)
- [Article D613-36](article_d613-36.md)
- [Article D613-37](article_d613-37.md)
- [Article D613-38](article_d613-38.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006737622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737622.xml
---
###### Article D613-10
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D.
613-4-1 à D. 613-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 613-19-2, le chef
d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de
la filiation de l'enfant à son égard.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la
présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant
assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de
travail temporaire qui est intervenue.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737629.xml
---
###### Article D613-11
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions
libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur
souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :<br />
1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela,
son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;<br />
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie
et maternité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737631.xml
---
###### Article D613-12
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou
indemnité prévues par les articles D. 613-4-1 à D. 613-9 est passible de
l'amende prévue à l'article L. 377-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737633.xml
---
###### Article D613-13
Les montants maximaux prévus aux articles D. 613-6 à D. 613-9 à prendre en
considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la
mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux
articles L. 613-19-1 et L. 613-19-2.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737604.xml
---
###### Article D613-6
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 613-19-1 et au deuxième alinéa
de l'article L. 613-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs
qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel
salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent
habituellement :<br />
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou
sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non.<br />
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et
exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de
l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date
effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la
date initialement prévue.<br />
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date
d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la
moitié des durées fixées au 1° ;<br />
3° Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la
période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737606.xml
---
###### Article D613-7
L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 613-6 est égale au coût réel du
remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier
égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de
croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737609.xml
---
###### Article D613-8
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, les durées maximales fixées au 1° de l'article D. 613-6 sont
augmentées de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à
partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de
cessation de travail prévue à l'article D. 613-6 sans devoir nécessairement lui
être reliés.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737612.xml
---
###### Article D613-9
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de
remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 613-6 sont doublées.<br />
Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période
commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se
terminant quinze semaines après celui-ci.<br />
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au
3° de l'article D. 613-6 est portée à dix-huit jours au plus.