Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156296
- [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7) - [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7)
- [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8) - [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8)
- [Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.](section_9) - [Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.](section_9)
- [Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.](section_10) - [Section 10 : Distribution d'assurances](section_10)

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Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172887 Identifiant: LEGISCTA000036923661
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###### Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance. ###### Section 10 : Distribution d'assurances
- [Article L932-49](article_l932-49.md) - [Article L932-49](article_l932-49.md)
- [Article L932-50](article_l932-50.md) - [Article L932-50](article_l932-50.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745981 Identifiant: LEGIARTI000036923658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L49AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923658.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745981.xml
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###### Article L932-49 ###### Article L932-49
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance
et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de
réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux
relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de
institutions de prévoyance et des unions. prévoyance et des unions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745982 Identifiant: LEGIARTI000036923655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L50AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923655.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745982.xml
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###### Article L932-50 ###### Article L932-50
Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice,
l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du
destinataire de la rémunération versée.<br />
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou
partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent.
L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034588336 Identifiant: LEGIARTI000036923663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/83/LEGIARTI000034588336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923663.xml
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###### Article L932-19 ###### Article L932-19
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L.
932-11 et L. 932-13-5 sont applicables aux opérations collectives à adhésion 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à
facultative et aux opérations individuelles.<br /> adhésion facultative et aux opérations individuelles.<br />
Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les
articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006755165 Identifiant: LEGIARTI000036984055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/40/LEGIARTI000036984055.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755165.xml
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###### Article R932-2-1 ###### Article R932-2-1
I.-Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-6 s'appliquent aux I.-Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-6 et de l'article R.
opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et 932-1-8 s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative des
de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 932-14. Les institutions de prévoyance et de leurs unions visées au deuxième alinéa de
dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de l'article L. 932-14. Les dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans
l'article L. 932-22. Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas le cas prévu au I de l'article L. 932-22. Les dispositions du même article
prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent s'appliquent dans le cas prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de
le terme participant.<br /> substituer au terme adhérent le terme participant.<br />
II.-Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations II.-Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations
individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au
@ -25,9 +24,9 @@ alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion
le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et
l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très
apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R. apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R.
932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-6 932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-6 et
s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme de l'article R. 932-1-8 s'appliquent également sous réserve de substituer au
participant.<br /> terme adhérent le terme participant.<br />
III.-Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les III.-Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle