Décret n°69-132 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AUX CALCULS DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AU 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. L286-1 (PARAG. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFIE L'ART. 40 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE: SUSPENSION,REDUCTION OU SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306978
Ancien identifiant: 1DX969132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306978.xml
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République française 2012-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022073093
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Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025547251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/72/LEGIARTI000025547251.xml
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###### Article R322-5
@ -26,4 +26,8 @@ des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3. Cette décis
est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé.<br />
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre
durée.
durée.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de
validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée
pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation.