Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521950.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194396
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-15](article_l161-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006741544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741544.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741545.xml
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###### Article L161-15
@ -27,12 +27,15 @@ transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce qu
le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les personnes visées aux deux premiers alinéas du présent article continuent de
bénéficier pour elles-mêmes et leurs ayants droit, à compter d'un âge déterminé,
des prestations en nature du dernier régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité dont elles ont relevé, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge, au
sens de l'article L. 313-3, un nombre d'enfants fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
A l'expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et
deuxième alinéas, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l'article
L. 313-3 un nombre d'enfants fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes
visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie
et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général
de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature
de l'assurance maladie et maternité. Les cotisations afférentes sont prises en
charge par le régime des prestations familiales dans les conditions prévues à
l'article L. 381-2.<br />
Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve,
du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199330
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-12](article_l161-12.md)
- [Article L161-14](article_l161-14.md)
- [Article L161-15](article_l161-15.md)