Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745422 Identifiant: LEGIARTI000006745423
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###### Article L862-2 ###### Article L862-2
Les dépenses du fonds sont constituées :<br /> Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale, au titre de chaque
dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 ;<br /> trimestre, d'un montant égal au produit de la somme prévue au III de l'article
L. 862-4 par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième
mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise
en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des
dispositions du a de l'article L. 861-4 ;<br />
b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des
montants définis à l'article L. 862-6 ;<br /> montants définis à l'article L. 862-6 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745435 Identifiant: LEGIARTI000006745436
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###### Article L862-4 ###### Article L862-4
@ -26,8 +26,7 @@ II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.<br />
III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de
la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour
chaque organisme, au produit de la somme de 70,75 euros par le nombre de chaque organisme, au produit de la somme de 75 euros par le nombre de personnes
personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel
titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à
mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4.
861-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742363 Identifiant: LEGIARTI000006742364
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###### Article L241-13 ###### Article L241-13
@ -63,8 +63,9 @@ V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :<br />
1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce
cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant
fixé par décret ;<br /> forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que
jusqu'au 31 mars 2004 ;<br />
2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.<br /> 2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741962 Identifiant: LEGIARTI000006741963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAJ Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAK
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###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -53,9 +53,9 @@ cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :<br
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième
termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
compte pour l'application de ces limites ;<br /> l'application de ces limites ;<br />
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations complémentaires de prévoyance.<br /> prestations complémentaires de prévoyance.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006744154 Identifiant: LEGIARTI000006744155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03BXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744155.xml
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###### Article L752-3-1 ###### Article L752-3-1
@ -30,8 +30,9 @@ acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze
salariés ;<br /> salariés ;<br />
2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant
cinquante salariés au plus. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de cinquante salariés au plus à l'exclusion des entreprises et des établissements
ce seuil d'effectif ;<br /> publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail. Le taux
d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;<br />
3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à 3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
l'article L. 131-2 du code du travail :<br /> l'article L. 131-2 du code du travail :<br />
@ -58,24 +59,26 @@ l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et
L. 421-2 du code du travail.<br /> L. 421-2 du code du travail.<br />
II. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans II. - A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du
majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération
rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations
effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration, à l'exception de la afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les
restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la
des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la restauration, à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la
communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des
l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres
sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture,
maritimes et leurs unions.<br /> y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles
et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.<br />
III. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales III. - A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du
croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération
rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations
effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les
l'hôtellerie.<br /> entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la
restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.<br />
IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées
plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés