Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1999-07-03
Date de fin: 1999-07-03 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737992 Identifiant: LEGIARTI000006737993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D13AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D13AXXAB
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###### Article D634-13 ###### Article D634-13
Les pensions prévues au présent chapitre ainsi que leurs majorations et Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des
accessoires sont payables chaque trimestre civil à terme échu . professions artisanales et par le régime des professions industrielles et
commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables
mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1999-07-03
Date de fin: 1999-07-03 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739725 Identifiant: LEGIARTI000006739726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D27AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D27AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739726.xml
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###### Article D811-27 ###### Article D811-27
Les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement
trimestriellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
chargé de la sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans le régime général de la
sécurité sociale, les arrérages des allocations et des avantages accessoires
sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.