Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041474323
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Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193899
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<h1>Article L613-7</h1>
@ -15,17 +15,19 @@ des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur
chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le
trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie
d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau
équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales
versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs
indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global
différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le
travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de
contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des
taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des
contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.<br />
d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des
montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune
de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des
cotisations et des contributions sociales versées, d'une part, par ces
travailleurs indépendants et, d'autre part, par ceux ne relevant pas des
dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par
décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est
éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité
sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement
mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions
mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.<br />
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0
et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne
@ -33,7 +35,7 @@ soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale
fixé :<br />
1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, en
application du troisième alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de
application du dernier alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de
l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas
échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ;<br />
@ -61,16 +63,14 @@ sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.<br />
Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont
calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après
application, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1,
d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie
mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le
cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %. Par dérogation, cet
abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8°
de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de
location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à
l'article L. 324-1 du code du tourisme.<br />
application d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'elles relèvent du 1° du 1 de
l'article 50-0 du code général des impôts, de 50 % lorsqu'elles relèvent du 2°
du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code.
Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième
alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes
mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent
une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis
conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.<br />
III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les
travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles
@ -91,13 +91,145 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 274 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -133,18 +265,12 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048419763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2017-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037798308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 274 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-01-30 CITATION cible Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (VT)
</li>
@ -187,6 +313,9 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2022-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046831930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -326,7 +455,7 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
@ -410,7 +539,7 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813149?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a>

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@ -1,33 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042685473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685473.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193982.xml
---
<h1>Article L621-1</h1>
Au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les
travailleurs indépendants, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L.
640-1 et L. 651-1, sont redevables d'une cotisation assise sur leurs revenus
d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L.
613-7, dont le taux est fixé par décret.<br />
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables,
au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, d'une
cotisation assise sur leurs revenus d'activité, selon les modalités prévues aux
articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.<br />
Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au
taux fixé au premier alinéa de l'article L. 621-2, pour la fraction de ces
revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.<br />
Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du
présent article :<br />
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à
l'article L. 613-7 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par
décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux
mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une réduction qui
décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des
personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s'ajoute à celui de la
réduction mentionnée à l'article L. 621-3 sans toutefois que le total des deux
réductions puisse conduire à l'application d'un taux inférieur à celui fixé au
premier alinéa de l'article L. 621-2.
1° D'une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des
conditions autres que celles mentionnées à l'article L. 622-2, du droit aux
prestations mentionnées à l'article L. 622-1 ;<br />
2° D'autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du
droit aux prestations mentionnées au même article L. 622-1 ou en bénéficient
dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2.<br />
Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent
article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d'une valeur
comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un
seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus
supérieure à ce seuil.<br />
Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en
espèces mentionnées à l'article L. 622-1, excepté ceux mentionnés à l'article L.
640-1, qui ne relèvent pas de l'article L. 613-7 et dont les revenus sont
inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce
dernier montant.
<details>
@ -37,70 +45,169 @@ premier alinéa de l'article L. 621-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-13 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -119,10 +226,7 @@ premier alinéa de l'article L. 621-2.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -142,9 +246,6 @@ premier alinéa de l'article L. 621-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a>
</li>
@ -154,6 +255,9 @@ premier alinéa de l'article L. 621-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
@ -181,9 +285,15 @@ premier alinéa de l'article L. 621-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029104091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042685466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685466.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193972.xml
---
<h1>Article L621-2</h1>
Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 sont
redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d'une cotisation
assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L.
131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 dont le taux est fixé par décret, dans la limite
de celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-1.<br />
Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 sont redevables,
pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L.
622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d'activité
mentionnés au premier alinéa du présent article, dans la limite d'un plafond.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 613-7, cette
cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret
sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales.
622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité selon
les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7, dans la
limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du
même article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné
au dernier alinéa de l'article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce
dernier montant. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont
fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
<details>
@ -33,10 +28,40 @@ vieillesse des professions libérales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +92,7 @@ vieillesse des professions libérales.
1992-01-14 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1992 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-23</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -81,9 +103,15 @@ vieillesse des professions libérales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a>
</li>
@ -91,10 +119,7 @@ vieillesse des professions libérales.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a>
@ -105,6 +130,9 @@ vieillesse des professions libérales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-12-28</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042685457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685457.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193965.xml
---
<h1>Article L621-3</h1>
Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 et au premier alinéa de
l'article L. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus
d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une
réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus,
dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut
être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable
à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L.
613-1.
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les
travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,1 fois
la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 font
l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Les taux effectifs applicables, tels qu'ils résultent du premier alinéa du
présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles
d'encadrement mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-1. Le
taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même
article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au
dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul.<br />
II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être
cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces
cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.
<details>
@ -26,22 +34,22 @@ dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne pe
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -162,7 +170,7 @@ dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne pe
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321767?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
@ -257,6 +265,9 @@ dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne pe
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
@ -270,10 +281,10 @@ dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne pe
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042685420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685420.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046193954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193954.xml
---
<h1>Article L622-2</h1>
@ -35,12 +35,12 @@ au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre char
de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue au second alinéa de
l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être
rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit
une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est
rétabli dans des conditions fixées par décret.
Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 et les
prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution
des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des
conditions fixées par décret.
<details>
@ -50,124 +50,121 @@ rétabli dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-13 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683387?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -186,13 +183,13 @@ rétabli dans des conditions fixées par décret.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683387?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -204,19 +201,7 @@ rétabli dans des conditions fixées par décret.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
@ -228,10 +213,10 @@ rétabli dans des conditions fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>