Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
This commit is contained in:
République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
parent ad2e6fab2f
commit 48022a59b6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006752031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752031.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1996-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006752032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752032.xml
---
###### Article R623-15
@ -15,8 +15,8 @@ L. 243-7 et aux agents de contrôle des caisses mentionnées à l'article R. 623
tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés doivent communiquer, le
cas échéant, leurs observations à l'assujetti en l'invitant à y répondre dans la
huitaine.<br />
cas échéant, leurs observations à l'assujetti en l'invitant à y répondre dans
les quinze jours.<br />
A l'expiration du délai susindiqué, les agents de contrôle transmettent leurs
observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'assujetti, à la