Décret n°83-261 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU FORFAIT JOURNALIER AUX ASSURES RESSORTISSANT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; CE FORFAIT S'APPLIQUE AUX PRESTATIONS LEGALES SERVIES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES GARANTIES PAR LE REGIME LOCAL

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE: APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685107
Ancien identifiant: 1DX983261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685107.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155775
##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements ##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- [Section 1 : Budget global, forfait journalier.](section_1)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3) - [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3)
- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4) - [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172115
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###### Section 1 : Budget global, forfait journalier.
- [Article D174-1](article_d174-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735547.xml
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###### Article D174-1
Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4,
les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations
légales servies au titre du régime général de sécurité sociale et du régime des
assurances sociales agricoles, à l'exclusion des prestations légales
complémentaires garanties par le régime local des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.