Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038056718
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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2023-01-01
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<h1>Article L223-1</h1>
@ -33,21 +33,23 @@ régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par l'article L. 331-8 et le II de l'article L. 623-1 du
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
par arrêté ministériel ;<br />
conditions fixées par les articles L. 331-8 et L. 331-9 et les II et IV de
l'article L. 623-1 du présent code, les articles L. 732-12-1 , L. 732-12-3 et L.
742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du
18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou
allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;<br />
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers
sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires
visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées
par décret ;<br />
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des
autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en
application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès
d'un enfant aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires
et aux fonctionnaires visés à l' article 2 de la même loi ; les modalités de ce
remboursement sont fixées par décret ;<br />
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
@ -55,8 +57,8 @@ déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée a
agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF
Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités de ce remboursement sont
fixées par décret.
paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de deuil en cas de décès d'un
enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
<details>
@ -66,10 +68,10 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,10 +124,7 @@ fixées par décret.
2015-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031404420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
@ -133,6 +132,9 @@ fixées par décret.
<li>
2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
</li>
<li>
2020-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a>
</li>
<li>
2021-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044012985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a>
</li>
@ -140,10 +142,10 @@ fixées par décret.
2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951100?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20</a>

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173425
<h1>Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie, maternité, adoption, paternité](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Assurance invalidité.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006186483
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042596531
---
<h1>Sous-section 2 : Assurance maladie.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Assurance maladie, maternité, adoption, paternité</h1>
- [Article R382-104](article_r382-104.md)
- [Article R382-105](article_r382-105.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042594178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>