Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES
 ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION)
ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300237
Ancien identifiant: 1DX953448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141843
#### Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes](titre_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156491
---
##### Titre 7 : Coordination entre les régimes
- [Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](prise_en_charge_de_certaines_depenses_par_les_regimes)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173209
---
###### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006186353
---
###### Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- [Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006194677
---
###### Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.
- [Article R173-3](article_r173-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006746801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746801.xml
---
###### Article R173-3
Lorsqu'un assuré tributaire d'un régime spécial de retraite au sens de l'article
R. 711-1 est admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour
des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations du régime obligatoire
des assurances sociales agricoles, la fraction des cotisations affectée à la
couverture du risque vieillesse est annulée à l'égard de ce dernier régime et
versée à la collectivité ou à l'établissement qui emploie l'assuré pour être
affectée, s'il y a lieu, à sa caisse de retraite.<br />
La part correspondant aux cotisations personnelles de l'assuré est déduite par
ladite collectivité ou ledit établissement des versements rétroactifs que
l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.<br />
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée soit par la
caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'établissement
intéressé, soit lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat, par le
commissaire de la République de région.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126950
- [Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-09-16
Identifiant: LEGISCTA000006141852
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- [TITRE VII : Coordination entre les régimes](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006156553
---
##### TITRE VII : Coordination entre les régimes
- [Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](prise_en_charge_de_certaines_depenses_par_les_regimes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173321
---
###### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186415
---
###### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- [Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194701
---
###### Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006198329
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-4](article_r172-4.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748364.xml
---
###### Article R172-1
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes non-agricole et
agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des
prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux
prestations :<br />
1°) en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie, au
régime auquel l'assuré était affilié au jour du premier acte médical figurant
sur la feuille de soins ;<br />
2°) en ce qui concerne les indemnités journalières de maladie, au régime auquel
l'assuré était affilié au jour de l'interruption de travail ;<br />
3°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, au régime
auquel l'assuré était affilié à la date de la première constatation médicale de
la grossesse, soit du début du repos prénatal ;<br />
4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel
l'assuré était affilié à la date du décès ;<br />
5°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance invalidité, au régime
auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail suivie
d'invalidité, ou de l'accident suivi d'invalidité, ou, à défaut à la date de la
constatation médicale de l'état d'invalidité.<br />
Si l'assuré a interrompu son activité pendant l'une des dates ci-dessus, le
service et la charge des prestations incombent aux institutions du régime dont
il relevait en dernier lieu.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque, lors de l'interruption de
travail suivie d'invalidité ou, à défaut, lors de la constatation médicale de
l'état d'invalidité, l'assuré est passé depuis moins d'un an du régime agricole
au régime non-agricole, ou inversement, la liquidation de ses droits au titre de
l'assurance invalidité et la charge des prestations correspondantes incombent au
régime dont l'assuré a relevé le plus longtemps, depuis une année de date à
date. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si l'invalidité
est la conséquence d'un accident.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748366.xml
---
###### Article R172-4
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général de sécurité
sociale qui deviennent tributaires du régime agricole des assurances sociales,
ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de
leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre origine que celle
pour laquelle ils sont déjà pensionnés.<br />
Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits à une
nouvelle pension, de leur degré total d'incapacité.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 et du dernier alinéa
du 4° de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, il est tenu
compte du total des deux pensions.<br />
Les arrérages cumulés des deux pensions ne peuvent excéder le salaire perçu par
un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait
en dernier lieu. Ils ne peuvent, toutefois, être inférieurs au montant de la
plus élevée des deux pensions.<br />
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à
concurrence de l'excédent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141850
- [Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173295
###### Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux assurés titulaires de plusieurs pensions.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186395
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md)
- [Article R172-5](article_r172-5.md)
- [Article R172-6](article_r172-6.md)
- [Article R172-7](article_r172-7.md)
- [Article R172-8](article_r172-8.md)
- [Article R172-9](article_r172-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747846.xml
---
###### Article R172-2
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations l'assuré doit justifier soit
des conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2, lorsque le
service et la charge des prestations incombent au régime de sécurité sociale des
professions non agricoles, soit des conditions prévues à l'article 7 (1) du
décret n° 50-444 du 20 avril 1950, lorsque le service et la charge des
prestations incombent au régime agricole des assurances sociales.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747847
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747847.xml
---
###### Article R172-3
Pour l'appréciation du droit à prestations à l'égard de l'un des deux régimes
agricole ou non-agricole, il est tenu compte :<br />
1°) de la durée d'immatriculation à l'autre régime ;<br />
2°) du temps de travail effectué dans une profession relevant de l'autre régime
et du temps assimilé à un temps de travail pour l'ouverture du droit aux
prestations à l'égard de cet autre régime.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747848.xml
---
###### Article R172-5
Les régimes spéciaux de sécurité sociale, au sens de l'article L. 711-1 sont
assimilés au régime général de sécurité sociale pour l'application des articles
R. 172-1 et R. 172-3, réserve faite des conditions spéciales d'ouverture du
droit aux prestations. Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux
prestations exigées par la réglementation propre à un régime spécial ne
permettent pas l'octroi des prestations dudit régime, celui-ci est tenu
d'accorder les prestations prévues par le régime général dans les conditions
prévues par ce dernier.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747849.xml
---
###### Article R172-6
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial
de sécurité sociale ne peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime
agricole des assurances sociales, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce
régime, que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle
ils sont déjà pensionnés. Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination
de leurs droits, de leur degré total d'incapacité.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747850.xml
---
###### Article R172-7
Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale
acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils deviennent
tributaires du régime agricole des assurances sociales, au bénéfice de
l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par
ledit régime.<br />
Toutefois, dans le cas mentionné à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus,
il est tenu compte, pour l'application des dispositions du dernier alinéa du 4°
de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, du total de la
pension d'invalidité du régime agricole et de la pension du régime spécial.<br />
Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur
valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en
dernier lieu.<br />
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à
concurrence de l'excédent.<br />
Ces dispositions sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension
d'invalidité au titre du régime agricole des assurances sociales, qui est
ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services
ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial. La pension
d'invalidité du régime agricole est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date
d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747851.xml
---
###### Article R172-8
Dans le cas où le travailleur relève simultanément du régime agricole et du
régime non agricole des assurances sociales, le service des prestations
éventuellement dues incombe :<br />
1°) au régime non-agricole, lorsque l'assuré remplit les conditions d'ouverture
du droit aux prestations exigées aux articles L. 313-1 et L. 341-2 compte tenu
des seules périodes d'activité non agricole et des périodes de chômage
involontaire constaté ;<br />
2°) au régime agricole, lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions prévues
au 1° ci-dessus, mais remplit les conditions exigées à l'article 7 ou en
application de l'article 8 (1) du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, compte tenu
des dispositions de l'article R. 172-3.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747852.xml
---
###### Article R172-9
Les prestations y compris les prestations en espèces, sont liquidées
conformément aux modalités applicables dans le régime qui en assure le
service.<br />
Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces est fixé compte
tenu des rémunérations perçues à la fois du fait du travail agricole et du fait
du travail non agricole.<br />
Toutefois, le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues
à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité
sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement est fixé en
ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes
d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156540
---
##### Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- [Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173299
---
###### Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.
- [Article R173-2](article_r173-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747865.xml
---
###### Article R173-2
La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au
titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des
salariés est valable pour l'autre régime. La décision est prise dans le cadre du
régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté.