Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875729
Ancien identifiant: 1DX9731212
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République française 1990-10-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-29 Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1990-10-10 Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739754 Identifiant: LEGIARTI000006739755
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D09AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D09AXXAC
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###### Article D814-9 ###### Article D814-9
@ -29,6 +29,6 @@ départ de la prestation de vieillesse de base si la demande est déposée dans
délai de trois mois suivant la date du premier paiement de cette prestation.<br /> délai de trois mois suivant la date du premier paiement de cette prestation.<br />
Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R.
815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40 ; lorsque le total des avantages de 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40 ; lorsque le total des avantages de
vieillesse, de la majoration et des ressources personnelles du requérant ou des vieillesse, de la majoration et des ressources personnelles du requérant ou des
époux dépasse le plafond fixé, la majoration est réduite en conséquence. époux dépasse le plafond fixé, la majoration est réduite en conséquence.